Votre guide compact à travers le paysage environnemental juridique Envisageant de la manière la plus globale mais aussi la plus rigoureuse possible la matière du droit de l’environnement, le MEMENTO DE L’ENVIRONNEMENT traite cette... more
Votre guide compact à travers le paysage environnemental juridique
Envisageant de la manière la plus globale mais aussi la plus rigoureuse possible la matière du droit de l’environnement, le MEMENTO DE L’ENVIRONNEMENT traite cette thématique au travers d’une triple démarche :
un examen des politiques transversales,
un examen des politiques sectorielles de la protection de l’environnement,
une présentation des diverses activités susceptibles de porter atteinte à l’environnement.
Les diverses politiques transversales de protection de l’environnement recouvrent des problématiques aussi fondamentales que: l’évaluation des incidences sur l’environnement,
l’enquête publique et la participation,
le permis d’environnement,
les problèmes environnementaux transfrontaliers,
la responsabilité et le contentieux environnemental.
Dans la partie relative aux politiques sectorielles, les cadres juridiques concernant l’eau, l’atmosphère et le climat, le sol, les déchets, l’environnement sonore, les élevages intensifs, la radioactivité, les ultrasons, infrasons et radiations non ionisantes, sont tour à tour appréhendés dans leur spécificité respective.
Dans un dernier temps, le MEMENTO DE L’ENVIRONNEMENT aborde l’examen de quelques activités susceptibles de porter atteinte à l’environnement. Sont ainsi examinés l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, les implantations commerciales, les carrières, sablières et mines, les terrils, le transport et la mise sur le marché de matières dangereuses et les activités de loisirs et sportives.
Envisageant de la manière la plus globale mais aussi la plus rigoureuse possible la matière du droit de l’environnement, le MEMENTO DE L’ENVIRONNEMENT traite cette thématique au travers d’une triple démarche :
un examen des politiques transversales,
un examen des politiques sectorielles de la protection de l’environnement,
une présentation des diverses activités susceptibles de porter atteinte à l’environnement.
Les diverses politiques transversales de protection de l’environnement recouvrent des problématiques aussi fondamentales que: l’évaluation des incidences sur l’environnement,
l’enquête publique et la participation,
le permis d’environnement,
les problèmes environnementaux transfrontaliers,
la responsabilité et le contentieux environnemental.
Dans la partie relative aux politiques sectorielles, les cadres juridiques concernant l’eau, l’atmosphère et le climat, le sol, les déchets, l’environnement sonore, les élevages intensifs, la radioactivité, les ultrasons, infrasons et radiations non ionisantes, sont tour à tour appréhendés dans leur spécificité respective.
Dans un dernier temps, le MEMENTO DE L’ENVIRONNEMENT aborde l’examen de quelques activités susceptibles de porter atteinte à l’environnement. Sont ainsi examinés l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, les implantations commerciales, les carrières, sablières et mines, les terrils, le transport et la mise sur le marché de matières dangereuses et les activités de loisirs et sportives.
Research Interests:
Votre guide compact à travers le paysage environnemental juridique Envisageant de la manière la plus globale mais aussi la plus rigoureuse possible la matière du droit de l’environnement, le MEMENTO DE L’ENVIRONNEMENT traite cette... more
Votre guide compact à travers le paysage environnemental juridique
Envisageant de la manière la plus globale mais aussi la plus rigoureuse possible la matière du droit de l’environnement, le MEMENTO DE L’ENVIRONNEMENT traite cette thématique au travers d’une triple démarche :
un examen des politiques transversales,
un examen des politiques sectorielles de la protection de l’environnement,
une présentation des diverses activités susceptibles de porter atteinte à l’environnement.
Les diverses politiques transversales de protection de l’environnement recouvrent des problématiques aussi fondamentales que: l’évaluation des incidences sur l’environnement,
l’enquête publique et la participation,
le permis d’environnement,
les problèmes environnementaux transfrontaliers,
la responsabilité et le contentieux environnemental.
Dans la partie relative aux politiques sectorielles, les cadres juridiques concernant l’eau, l’atmosphère et le climat, le sol, les déchets, l’environnement sonore, les élevages intensifs, la radioactivité, les ultrasons, infrasons et radiations non ionisantes, sont tour à tour appréhendés dans leur spécificité respective.
Dans un dernier temps, le MEMENTO DE L’ENVIRONNEMENT aborde l’examen de quelques activités susceptibles de porter atteinte à l’environnement. Sont ainsi examinés l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, les implantations commerciales, les carrières, sablières et mines, les terrils, le transport et la mise sur le marché de matières dangereuses et les activités de loisirs et sportives.
Envisageant de la manière la plus globale mais aussi la plus rigoureuse possible la matière du droit de l’environnement, le MEMENTO DE L’ENVIRONNEMENT traite cette thématique au travers d’une triple démarche :
un examen des politiques transversales,
un examen des politiques sectorielles de la protection de l’environnement,
une présentation des diverses activités susceptibles de porter atteinte à l’environnement.
Les diverses politiques transversales de protection de l’environnement recouvrent des problématiques aussi fondamentales que: l’évaluation des incidences sur l’environnement,
l’enquête publique et la participation,
le permis d’environnement,
les problèmes environnementaux transfrontaliers,
la responsabilité et le contentieux environnemental.
Dans la partie relative aux politiques sectorielles, les cadres juridiques concernant l’eau, l’atmosphère et le climat, le sol, les déchets, l’environnement sonore, les élevages intensifs, la radioactivité, les ultrasons, infrasons et radiations non ionisantes, sont tour à tour appréhendés dans leur spécificité respective.
Dans un dernier temps, le MEMENTO DE L’ENVIRONNEMENT aborde l’examen de quelques activités susceptibles de porter atteinte à l’environnement. Sont ainsi examinés l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, les implantations commerciales, les carrières, sablières et mines, les terrils, le transport et la mise sur le marché de matières dangereuses et les activités de loisirs et sportives.
Research Interests: Environmental Impact Assessment, Public Participation In Governance, Nuclear Law, Soil Pollution, Climate Change Law, and 16 morePublic Participation, Environmental liability, Noise Pollution, International Liability in Environmental Law, Gestion Durable Des Déchets, Gestion De L'Eau, REACH, Waste Law, Environmental Information, Information Environnementale, Droit De L'Environnement, Administrative sanctions, Pollution de l'air de l'eau, des sols, Participation Du Public, permis d'environnement, and nuisances sonores
Votre guide compact à travers le paysage environnemental juridique Envisageant de la manière la plus globale mais aussi la plus rigoureuse possible la matière du droit de l’environnement, le MEMENTO DE L’ENVIRONNEMENT traite cette... more
Votre guide compact à travers le paysage environnemental juridique
Envisageant de la manière la plus globale mais aussi la plus rigoureuse possible la matière du droit de l’environnement, le MEMENTO DE L’ENVIRONNEMENT traite cette thématique au travers d’une triple démarche :
un examen des politiques transversales,
un examen des politiques sectorielles de la protection de l’environnement,
une présentation des diverses activités susceptibles de porter atteinte à l’environnement.
Les diverses politiques transversales de protection de l’environnement recouvrent des problématiques aussi fondamentales que: l’évaluation des incidences sur l’environnement,
l’enquête publique et la participation,
le permis d’environnement,
les problèmes environnementaux transfrontaliers,
la responsabilité et le contentieux environnemental.
Dans la partie relative aux politiques sectorielles, les cadres juridiques concernant l’eau, l’atmosphère et le climat, le sol, les déchets, l’environnement sonore, les élevages intensifs, la radioactivité, les ultrasons, infrasons et radiations non ionisantes, sont tour à tour appréhendés dans leur spécificité respective.
Dans un dernier temps, le MEMENTO DE L’ENVIRONNEMENT aborde l’examen de quelques activités susceptibles de porter atteinte à l’environnement. Sont ainsi examinés l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, les implantations commerciales, les carrières, sablières et mines, les terrils, le transport et la mise sur le marché de matières dangereuses et les activités de loisirs et sportives.
Envisageant de la manière la plus globale mais aussi la plus rigoureuse possible la matière du droit de l’environnement, le MEMENTO DE L’ENVIRONNEMENT traite cette thématique au travers d’une triple démarche :
un examen des politiques transversales,
un examen des politiques sectorielles de la protection de l’environnement,
une présentation des diverses activités susceptibles de porter atteinte à l’environnement.
Les diverses politiques transversales de protection de l’environnement recouvrent des problématiques aussi fondamentales que: l’évaluation des incidences sur l’environnement,
l’enquête publique et la participation,
le permis d’environnement,
les problèmes environnementaux transfrontaliers,
la responsabilité et le contentieux environnemental.
Dans la partie relative aux politiques sectorielles, les cadres juridiques concernant l’eau, l’atmosphère et le climat, le sol, les déchets, l’environnement sonore, les élevages intensifs, la radioactivité, les ultrasons, infrasons et radiations non ionisantes, sont tour à tour appréhendés dans leur spécificité respective.
Dans un dernier temps, le MEMENTO DE L’ENVIRONNEMENT aborde l’examen de quelques activités susceptibles de porter atteinte à l’environnement. Sont ainsi examinés l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, les implantations commerciales, les carrières, sablières et mines, les terrils, le transport et la mise sur le marché de matières dangereuses et les activités de loisirs et sportives.
Research Interests: Environmental Law, Climate Change, Environmental Impact Assessment, Air pollution, Public Participation In Governance, and 25 moreNuclear Wastes Management, Nuclear Law, Soil Pollution, Public Participation, Environmental Radioactivity, Mines, Environmental liability, Greenhouse Gas Emissions, International Liability in Environmental Law, Changement Climatique, Gestion Durable Des Déchets, Gestion De L'Eau, REACH, Environmental Liability Directive, Pollution des eaux, Waste Law, Non-ionizing radiations, Industrial Emissions, Droit De L'Environnement, Droit Pénal De L'Environnement, Pollution de l'air de l'eau, des sols, traitement des déchets, Participation Du Public, permis d'environnement, and nuisances sonores
Het op 28 april 2016 door het Grondwettelijk Hof uitgesproken arrest nr. 62/2016 heeft destijds weinig ophef veroorzaakt. Het betrof nochtans een beroep tot vernietiging van de instemmingswet met het Verdrag inzake stabiliteit,... more
Het op 28 april 2016 door het Grondwettelijk Hof uitgesproken arrest nr. 62/2016 heeft destijds weinig ophef veroorzaakt. Het betrof nochtans een beroep tot vernietiging van de instemmingswet met het Verdrag inzake stabiliteit, coördinatie en bestuur in de Economische en Monetaire Unie (hierna: Stabiliteitsverdrag), het samenwerkingsakkoord tot uitvoering van dit verdrag en het Vlaamse instemmingsdecreet met dit samenwerkingsakkoord. Het Hof beperkte zich er immers toe vast te stellen dat geen enkel van de 31 verzoekers het vereiste belang heeft om de vernietiging van de bestreden wetgevende normen te vorderen. Moeten we hieruit besluiten dat het arrest weinig belang heeft? Hoegenaamd niet. De schijnbare bescheidenheid van een arrest dat zich beperkt tot een onderzoek van de ontvankelijkheid staat in schril contrast met de – potentieel – weelderige juridische overwegingen die in het arrest aan bod komen. Hoewel het Hof de middelen ten gronde slechts terloops aansnijdt, bevat het arrest niettemin een reeks nieuwigheden. Deze hebben betrekking op vrij uiteenlopende materies, wat de reden is waarom we een team van twaalf juristen met elkaar aanvullende specialiteiten hebben samengebracht voor deze bespreking van het arrest. De samenwerking met meerdere auteurs maakte het tevens mogelijk om de verschillende mogelijke lezingen van de meer sibillijnse passages in de redenering van de het Hof met elkaar te confronteren.
Research Interests:
Le 28 avril 2016, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt no 62/2016 qui n’a pas fait grand bruit, alors que les recours avaient pour objet rien moins que la loi d’assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la... more
Le 28 avril 2016, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt no 62/2016
qui n’a pas fait grand bruit, alors que les recours avaient pour objet
rien moins que la loi d’assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (T.S.C.G.), l’accord de coopération mettant en oeuvre ce traité et le décret flamand portant assentiment audit accord. La Cour s’est en effet bornée à constater qu’aucun des quelques trente et un requérants ne justifiait de l’intérêt requis pour demander l’annulation des normes législatives attaquées. Un arrêt sans intérêt donc ? Que du contraire. La modestie apparente d’un contrôle qui se limite à la recevabilité contraste avec la richesse — ou du moins les virtualités — de plusieurs considérants. Si la Cour ne fait qu’effleurer les moyens, son arrêt contient une série d’innovations. Celles-ci touchent à des problématiques diverses, d’où l’initiative de rassembler une équipe de douze juristes aux spécialités complémentaires pour les commenter. Cette démarche collective permet aussi de confronter les différentes lectures que ne manquent pas de susciter les passages les plus sibyllins du raisonnement de la Cour.
qui n’a pas fait grand bruit, alors que les recours avaient pour objet
rien moins que la loi d’assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (T.S.C.G.), l’accord de coopération mettant en oeuvre ce traité et le décret flamand portant assentiment audit accord. La Cour s’est en effet bornée à constater qu’aucun des quelques trente et un requérants ne justifiait de l’intérêt requis pour demander l’annulation des normes législatives attaquées. Un arrêt sans intérêt donc ? Que du contraire. La modestie apparente d’un contrôle qui se limite à la recevabilité contraste avec la richesse — ou du moins les virtualités — de plusieurs considérants. Si la Cour ne fait qu’effleurer les moyens, son arrêt contient une série d’innovations. Celles-ci touchent à des problématiques diverses, d’où l’initiative de rassembler une équipe de douze juristes aux spécialités complémentaires pour les commenter. Cette démarche collective permet aussi de confronter les différentes lectures que ne manquent pas de susciter les passages les plus sibyllins du raisonnement de la Cour.
Research Interests:
Research Interests:
Research Interests:
Research Interests:
Research Interests:
Research Interests:
Research Interests: Federalism, Local Government and Local Development, Belgian Public Law, Brussels, Droit Constitutionnel, and 8 morePolitique De Logement Social, Urbanisme Et Mobilité,déplacement Et Planification Urbaine, Le fédéralisme belge, Droit De L'urbanisme, Local Autonomy, Belgian federalism, Propreté, and Autonomie Locale
FRANCAIS Le but de cette étude est de déterminer qui paie pour le risque de pollution et par conséquent de vérifier si le principe du pollueur-payeur est effectivement mis en œuvre dans le domaine de la gestion du risque environnemental.... more
FRANCAIS
Le but de cette étude est de déterminer qui paie pour le risque de pollution et par conséquent de vérifier si le principe du pollueur-payeur est effectivement mis en œuvre dans le domaine de la gestion du risque environnemental. Il s’agit d’examiner le degré de mutualisation de la gestion du risque dans différentes législations particulière. Les payeurs peuvent a priori se classer dans quatre catégories : les personnes dont l’activité contribue au risque de pollution, les compagnies d’assurance qui acceptent d’assurer ces personnes, les organismes ou autorités publics et les tiers. Divers exemples issus de la législation belge ou européenne seront examinés afin de déterminer s’ils sont conformes à la lettre et/ou à l’esprit du principe pollueur-payeur. Il s’agit notamment de la responsabilité civile, de la responsabilité environnementale, de la gestion des déchets et du marché de quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Les techniques de responsabilité qui interviennent après que le dommage ait lieu et requièrent la démonstration de l’existence d’un lien de causalité ne permettent pas toujours d’assurer pleinement la fonction préventive du principe du pollueur-payeur. Elles ne constituent pas des instruments adéquats de gestion de la pollution diffuse ou chronique. En conséquence, des techniques de mutualisation de la gestion du risque environnemental se sont développées. Le recours à ces techniques de mutualisation (par le recours à l’assurance, aux fonds publics financés par la fiscalité environnementale ou aux marchés de droit d’émissions) est-il conforme au principe pollueur-payeur et permet-il d’atteindre l’objectif d’un niveau élevé de protection de l’environnement ? L’effet dissuasif du principe pollueur-payeur n’est-il pas amoindri par la mutualisation ? L’article montre que la définition du principe pollueur-payeur par la Cour de Justice de l’Union européenne est centrée sur la contribution au risque de pollution ce qui permet de recourir aux techniques de mutualisation de la gestion du risque tout en respectant le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
ENGLISH
The aim of this paper is to identify who pays for the risk of pollution and to verify if the polluter-pays principle is effectively implemented in the field of environmental risk management. We will examine the degree of risk-sharing in various specific legislations. Payers can a priori be classified in four categories: those whose activity contributes to the risk of pollution, the insurance companies who agree to insure such persons, agencies or public authorities and third parties. Various examples from the Belgian or European legal system will be examined to determine if they comply with the letter and/or spirit of the polluter pays principle. These include civil liability, environmental liability, waste management and greenhouse gas emission allowance trading. The liability rules which act after the damage occurs and require the demonstration of the existence of a causal link do not always fulfill the preventive function of the polluter pays. They are not appropriate for the management of diffuse or chronic pollution. Consequently, risk-sharing rules were developed. The question arises whether the use of these risk-sharing instruments (insurances, public funds financed by environmental taxes or emission allowance trading schemes) is consistent with the polluter pays principle and helps to reach the objective of a high level of environmental protection. Is the deterrent effect of the polluter pays principle reduced by risk-sharing? The paper shows that the definition of the polluter pays principle by the European Court of Justice focuses on the contribution to the risk of pollution. As a consequence, the use of risk-sharing instruments to manage environmental risk is consistent with the Treaty on the functioning of the European Union and the case law.
Le but de cette étude est de déterminer qui paie pour le risque de pollution et par conséquent de vérifier si le principe du pollueur-payeur est effectivement mis en œuvre dans le domaine de la gestion du risque environnemental. Il s’agit d’examiner le degré de mutualisation de la gestion du risque dans différentes législations particulière. Les payeurs peuvent a priori se classer dans quatre catégories : les personnes dont l’activité contribue au risque de pollution, les compagnies d’assurance qui acceptent d’assurer ces personnes, les organismes ou autorités publics et les tiers. Divers exemples issus de la législation belge ou européenne seront examinés afin de déterminer s’ils sont conformes à la lettre et/ou à l’esprit du principe pollueur-payeur. Il s’agit notamment de la responsabilité civile, de la responsabilité environnementale, de la gestion des déchets et du marché de quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Les techniques de responsabilité qui interviennent après que le dommage ait lieu et requièrent la démonstration de l’existence d’un lien de causalité ne permettent pas toujours d’assurer pleinement la fonction préventive du principe du pollueur-payeur. Elles ne constituent pas des instruments adéquats de gestion de la pollution diffuse ou chronique. En conséquence, des techniques de mutualisation de la gestion du risque environnemental se sont développées. Le recours à ces techniques de mutualisation (par le recours à l’assurance, aux fonds publics financés par la fiscalité environnementale ou aux marchés de droit d’émissions) est-il conforme au principe pollueur-payeur et permet-il d’atteindre l’objectif d’un niveau élevé de protection de l’environnement ? L’effet dissuasif du principe pollueur-payeur n’est-il pas amoindri par la mutualisation ? L’article montre que la définition du principe pollueur-payeur par la Cour de Justice de l’Union européenne est centrée sur la contribution au risque de pollution ce qui permet de recourir aux techniques de mutualisation de la gestion du risque tout en respectant le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
ENGLISH
The aim of this paper is to identify who pays for the risk of pollution and to verify if the polluter-pays principle is effectively implemented in the field of environmental risk management. We will examine the degree of risk-sharing in various specific legislations. Payers can a priori be classified in four categories: those whose activity contributes to the risk of pollution, the insurance companies who agree to insure such persons, agencies or public authorities and third parties. Various examples from the Belgian or European legal system will be examined to determine if they comply with the letter and/or spirit of the polluter pays principle. These include civil liability, environmental liability, waste management and greenhouse gas emission allowance trading. The liability rules which act after the damage occurs and require the demonstration of the existence of a causal link do not always fulfill the preventive function of the polluter pays. They are not appropriate for the management of diffuse or chronic pollution. Consequently, risk-sharing rules were developed. The question arises whether the use of these risk-sharing instruments (insurances, public funds financed by environmental taxes or emission allowance trading schemes) is consistent with the polluter pays principle and helps to reach the objective of a high level of environmental protection. Is the deterrent effect of the polluter pays principle reduced by risk-sharing? The paper shows that the definition of the polluter pays principle by the European Court of Justice focuses on the contribution to the risk of pollution. As a consequence, the use of risk-sharing instruments to manage environmental risk is consistent with the Treaty on the functioning of the European Union and the case law.
Research Interests:
Research Interests:
Research Interests:
The aim of this paper is to show the limits of the discretionary power that EU primary law provides for public authorities in determining the polluter in order to allocate the costs of pollution under the polluter pays principle.... more
The aim of this paper is to show the limits of the discretionary power that EU primary law provides for public authorities in determining the polluter in order to allocate the costs of pollution under the polluter pays principle. According to the ECJ, the polluter is a person who by his activity contributes to the risk that pollution occurs. Hence, public authorities may not classify someone as a polluter if he did not cause the pollution. Causation in the polluter pays principle can be compared to causation in civil liability. When the legislator predetermines the polluter in the legislation, he uses ex ante causal probabilities, but when public administrations or national courts identify the polluter in a concrete case they should use the condition sine qua non theory. This is confirmed by secondary legislation and case law, especially in the fields of waste management, environmental liability.
