Revue libre de Droit

Depuis l’accession au pouvoir le jeudi 24 janvier 2019 de M. Antoine-Félix Tshisekedi Tshilombo, Président de la République démocratique du Congo, une question intéresse l’opinion publique en général et le juriste congolais en particulier, celle de vouloir savoir si le Chef de l’État congolais, en plein exercice de ses fonctions, peut être mis en accusation et être destitué de ses fonctions du Président de la république.
Cette préoccupation a et continue à conduire à des analyses diverses, tant dans la presse écrite que dans les réseaux sociaux. Les intellectuels et les juristes prennent couleurs des hommes politiques en expliquant chacun selon sa coloration politique, ethnique, tribale ou selon ses sentiments personnels ; les constitutionnalistes, eux, observent de loin le débat, sans y apporter leur version scientifique attendue par la multitude, permettant ainsi la généralisation de l’intox dans le pays. Mais la question demeure, la déchéance d’un chef de l’État en exercice est-il possible en droit constitutionnel congolais dans son état actuel ? Le Congo a-t-il un système semblable aux systèmes américain et français de destitution du Président de la république ? Quelle interprétation peut-on donner aux dispositions constitutionnelles et légales congolaises pour fixer définitivement l’opinion sur la question ?
Pour répondre à ces préoccupations, nous tentons, dans cette réflexion, de préciser l’institution ayant le pouvoir de déclencher une procédure d’accusation, de poursuite et de déchéance d’un Président de la République congolais en fonction. En interprétant la Constitution et les lois de la république, nous dégageons la procédure à suivre, ainsi que les faits pour lesquels il est possible de parvenir à la destitution d’un chef de l’État en plein exercice.
La présente analyse se charge donc de répondre aux questions liées aux faits, aux institutions et aux procédures de poursuite d’un Président de la RDC en fonction telles qu’elles sont instituées en droit constitutionnel et en droit judiciaire congolais. Pour comprendre la particularité du droit constitutionnel congolais par rapport aux autres systèmes, un regard attentif sera jeté au fonctionnement des systèmes américain et français sur la même question.

The modern technological world is working towards exploring new dimensions in the field of Artificial Intelligence (AI). It is a well-known fact that AI is developing at a fast pace and in all likelihood,  it  will  take  over  mankind  in various  sectors of  the  society. Such developments must be deliberated upon and requires the modification of the existing legislative framework in India. The main aim of this article is to address the uncertainty with respect to
the personhood of AI and to assess the intelligence of such a non-human entity. Although such inventions  carry  their  own  set  of  menaces,  it  is  imperative  that  such  developments  should continue as it contributes to the progress of the country. A serious challenge with respect to the imposition of liability on AI has to be looked into, in the cases of negligence. This article deals with two ways in which such liability can be attributed. Firstly, by ascribing legal personality and making them accountable for their own acts. Secondly, by transferring it to their users or manufacturers. In the course of this article we will examine whether such AI systems will be capable of  satisfying  the  essential  requirements  of  personhood,  i.e.,  possessing  rights  and duties. This raises the issue of the standard of care that shall be attributed to them in cases of negligence. Such standard of care shall be determined based on the degree of risk to which others are exposed and the aim to be attained by such a perilous activity. This article dwells into the  comprehensive  theory  of  criminal  law  with respect to negligence and  involves, in addition to the AI, the liability of the programmer, user, and  other  entities  and  further deliberates upon the punishments which can be attributed to them. Hence, it is important to ensure that such AI technology functions within the boundaries of law.

Abstract :  The model of democracy has been universally accepted as the soundest, most people-oriented and efficient form  of  governance. It is currently the most widely  employed administrative mechanism in the world, with nearly 167 countries currently making use of it. However, the ancient Athenian system presents a number of flaws that may provide different outcomes to different nations based on their economic and societal setup. This article seeks to provide a viable solution to  counter  these  flaws  and  enhance  the  system  of  governance in countries across  the  world.  The contours  of  this  article  deal  with  the  functioning  of a democracy, with special emphasis laid on the Indian administrative setup, and the various human traits that can serve as  effective parameters for the proposed solution. This article primarily seeks to highlight the various fallacies of democracy and the need to counter such demerits in order to enhance the system of governance currently in practice. This article makes use of various analogies cited by different authors and makes use of comparative analyses between  various  nations  to  highlight  the  variance  provided by a democratic  setup  and  its outcome. The focal point of this article emphasizes on the need to implement a  Political Eligibility Test (PET) to increase the efficiency of administration and quality of  elected representatives in the Indian political arena. It shall also contain a basic framework of the suggested PET which shall function as a guiding model for its legislative implementation. The latent objective of this article is to alter and develop the current legal machinery to incorporate the changes necessary for improving the model of governance currently employed by various nations  and  to  increase  the  quality  of  elected  representatives  capable  of  making  better decisions, informed choices and sound laws for the benefit of the nation.

French abstract : Il est désormais acquis que la protection de l’environnement en milieu professionnel est indispensable. Comment dès lors rendre compte de cette donnée au Cameroun ?  Le constat est clair : la législation sociale camerounaise souffre de l’obsolescence de ses textes et d’une  adéquation  relative  de  ceux-ci  aux  données actuelles  du  domaine  environnemental.  En accord avec les exigences internationales, la législation sociale camerounaise devrait réaménager les mesures préventives de protection de l’environnement en milieu professionnel et revisiter le système de réparation permettant d’asseoir ces mesures.

English abstract :  It is now recognized that the environmental protection measures related to the workplace is an important element. However, in Cameroon, the domestic labor law does not take sufficiently into account this aspect of the workplace. The aim of this article is  to discuss and address this practical issue in the light of the international environmental law requirements. The Cameroonian labor law needs to reorganize preventive measures related to the protection of the environment in the workplace and completely review the state-run reparation scheme aimed at laying down these measures.

L’effectivité de la responsabilité pénale du magistrat est une question délicate qui se pose avec acuité. En effet, l’engagement de cette responsabilité est généralement présenté comme le moyen de redonner du crédit à la justice lorsqu'une faute a été commise par ce dernier. Plusieurs régimes de responsabilité sont prévus mais, on peut finalement se demander si cet arsenal répressif contribue à assainir le « Monde » de la responsabilité du magistrat ? Ces régimes de responsabilité n’emportent pas vraiment l’adhésion des justiciables qui ont plutôt le sentiment qu’en pratique, il n’existe pas de véritable sanction pénale du magistrat. Parfois, le magistrat est même présenté
comme le dernier irresponsable d’un monde dans lequel plus personne n’échappe à son devoir de rendre des comptes devant les juridictions. Il importe de préciser que les magistrats sont responsables pénalement conformément au droit commun de la responsabilité, avec cette nuance
que dans la mise en œuvre de cette responsabilité au Cameroun, il existe une pléthore de mécanismes dont la finalité est de protéger le magistrat.

Toute succession engendre une guerre entre les prétendants en vue de gagner les faveurs de l'arbitre de la succession. Ainsi, les guerres de succession peuvent créer des fissures profondes au sein de l'appareil de l'État et du parti au pouvoir. La technique successorale avait été
opportunément adoptée au début des années 1980 par des chefs d’États africains préoccupés par la survie des régimes qu'ils avaient bâtis. Au Cameroun, en cas de vacance de la Présidence de la
République, « l’intérim du Président de la République est exercé de plein droit, jusqu'à l’élection du nouveau Président de la République, par le Président du Sénat ». Toutefois, la succession étant considérée comme un véritable « test de stabilité des régimes en développement », une question s’impose : entre l’intérim présidentiel et le dauphinat constitutionnel, quel est le modèle successoral susceptible de garantir la paix et la stabilité politique du Cameroun, en cas d'empêchement définitif du Chef de l'État Paul BIYA, âgé de 86 ans et visiblement sous le coup de l'usure du pouvoir ? L’analyse des compétences de l’intérimaire, les leçons du passé et surtout les affres de la crise socio-politique actuelle militent en faveur de sa disqualification au profit d’un Vice-président, dauphin constitutionnel.

Le Congo est un pays de droit mixte en raison de la juxtaposition des normes juridiques. En effet, compte tenu de ses liens avec la colonisation, le Congo a reproduit, à l’indépendance en 1960, le modèle français de gouvernance, au détriment de la gouvernance traditionnelle qualifiée de rétrograde. Cette politique a entraîné la mise en sommeil des pratiques coutumières, fondement du pouvoir traditionnel. Cependant, on peut noter que malgré les tentatives d’affaiblissement du
pouvoir traditionnel par le droit et l’administration moderne, les pratiques traditionnelles d’organisation de la société continuent à s’appliquer et demeurent au centre de la vie communautaire. Ce qui nous fait dire que gouvernance traditionnelle et moderne cohabitent dans les faits même si les pratiques traditionnelles ne bénéficient d’aucune reconnaissance juridique. La gouvernance traditionnelle demeure, à cet effet, un droit non officiel et il convient de la légaliser et la légitimer afin qu’elle intègre de manière explicite le système juridique congolais.

This piece concerns itself with a special category of credit institutions that has emerged in recent years, as a construction of insolvency law. It ponders upon the justifications for the existence of this peculiar but yet little understood legal category as well as its legal implications. Our findings reveal that the emergence of credit institutions of systemic importance is underpinned by both theoretical and practical imperatives, relating to the special law of bank insolvency. It is also justified by the proven ineffectiveness of traditional resolution tools in the resolution of this category. This notwithstanding, both economic and legal analysis do not clearly demarcate the borderlines of this notion, leaving it to be determined as a matter of urgency by banking supervisors during insolvency. The practical implications are primarily the application of a derogatory regime of insolvency rules. This work holds that the intended benefits of this institution can only be fully reaped, if its contents are fully regulated by law, for practical reasons relating to both the prevention and resolution of bank insolvency.

À l’occasion de la rédaction de la nouvelle constitution tunisienne, le pouvoir constituant semble être conscient de l’importance de l’impôt en tant qu’instrument de gouvernance qui peut être fatal pour la stabilité politique de l’Etat. Cela explique la volonté de constitutionnaliser les objectifs sociaux de l’impôt dans le but de réaliser l’Etat social à travers la confirmation du principe de l’équité et la constitutionnalisation de la justice sociale sans pour autant saisir l’occasion de préciser le contenu du principe d’égalité devant l’impôt alors que la plus grande égalité relève de la recherche d’une plus grande justice fiscale. Cette constitutionnalisation de l’impôt à travers les principes fondamentaux s’y rapportant lui octroie alors une légitimité constitutionnelle qui semble l’ériger en un vecteur de solidarité et de gouvernance. Afin d’assurer le respect du principe de l’égalité et offrir des garanties au contribuable tenu de l’obligation de payer l’impôt, un contrôle de constitutionnalité s’avère donc indispensable. Ce contrôle, jusque-là très insuffisant, pourrait se développer grâce au nouveau texte de la constitution qui instaure une véritable Cour constitutionnelle.

Tunisia enacted a new constitution through which it sets out the basic principles of taxation. In this context, the Tunisian constituent power seems to be aware that tax is an important instrument of governance, which has consequences for the country's political stability. This explains why it enshrines the social goals oftaxation in the new Tunisian constitution. Here the aim is to realize the social state through both the
confirmation of the principle of equity and the constitutionalization of social justice. While the search for a great tax justice is inextricably intertwined with the search for greater equality, this new constitution does not, however, determine the content of the principle of tax equality. The constitutionalization of the tax system in Tunisia through basic principles of taxation gives it constitutional legitimacy. Hence, this tax
system is becoming a vector of solidarity and governance. In order to ensure compliance with the principle of tax equality, whilst simultaneously offering taxpayers certainty as to their obligations to pay
tax, a constitutional review is important. Previously, this control was unsatisfactory. However, this situation could change in the future due to the establishment of a constitutional court by the new constitution.

The President of the Geneva Bar Association Jean-Marc Carincé did us the honour of answering our questions on the following topic and we warmly thank him: “ How to become a lawyer in Switzerland?”
Indeed, a great number of young scholars and law professionals wish to practise law in Switzerland and the answers to the questions hereunder aim to allow them to better apprehend and prepare such an endeavour.

Monsieur le Bâtonnier Jean-Marc Carnicé nous a fait l’honneur de répondre à plusieurs questions sur le sujet suivant et nous lui en remercions vivement : « Comment devenir avocat en Confédération suisse ? ». En effet, bon nombre de jeunes étudiants et de professionnels du droit en France et à l'étranger souhaiteraient exercer la profession d'avocat en Suisse et les réponses aux questions ci-dessous ont pour vocation de permettre à ceux-ci de mieux appréhender et préparer un tel projet. Une traduction en anglais du présent interview suivra dans les semaines à venir dans la Revue.

Le droit (ou les sciences juridiques), à l’image de toutes les autres sciences, a un objet et une méthode bien définis. Il régit les rapports des personnes physiques ou morales au sein  de  la  collectivité  au  moyen  d’un  instrument : la  norme. Pour  atteindre  cet  objectif, diverses méthodes peuvent être mises en œuvre notamment la méthode expérimentale. Peut-on parvenir  à la  conclusion suivant laquelle la  méthode expérimentale permet  au droit  d’être efficient et d’être fondé sur un modèle évaluatif au même titre que les sciences dites exactes ?
La réponse est affirmative. En  effet,  sur  la  base  de  l’évaluation  et  de  l’expérimentation réalisées  dans  certaines  circonstances  préalablement  à  l’édiction  d’une  loi,  la  méthode expérimentale  peut  permettre  au  législateur  d’élaborer  et  de  proposer des règles de droit adéquates applicables à tout un ensemble de personnes. Ceci dans le but de parvenir à une société bien organisée et règlementée.
 
La  réflexion  sur  la  méthode  expérimentale  met  par  conséquent  en  exergue  l’idée  selon laquelle  l’efficience  de  cette  méthode  en  droit  repose  sur  divers  facteurs  telle  l’absence d’événement intervenant durant la période d’expérience.

The Directive 2006/114/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 deals with misleading and comparative advertising. European law perceives it as  an  unfair  trade  practice,  which  has  a  direct  impact  on  the  European  domestic  market because of its transboundary nature. Italy and France have transposed the Directive, but still harmonization problems  persist,  also  because  of  the  negative  attitude  of  the  Courts  of  such States  in  relation  to  European case law, very positive  in  this  regard. The analysis of the condition laid down in Article 4, letter b of the Directive demonstrates this assumption.

Since the 1990s, a new generation of African International Organizations (AIO)  emerges  on  the  African  continent,  inspired,  for  most  of  its  normative  and institutional  articulation,  by  the  European  model  of  integration,  including  its Community  law  while  by  bringing  African  specificities.  Thus  Community  law  is rooted  in  some  AIO  and  the  interest  by  the  doctrine  on  this new  branch  is  still constant. But is there really an African Community law that the doctrine seeks to systematize,  at  least  thematically?  This  paper  is  a  contribution  to  the  problem posed by considering the nature and characteristics of this law developed mainly in Central and West Africa.

The fact that divorce is more common than ever suggests that a flurry of affection can be dazzling as it may blind people to make a commitment they cannot hold. To avoid the repercussions of divorce, a substantial amount of couples around the world prefers to simply live  together  without  binding  themselves  to  the  institution  of  marriage.  While  it  is  a welcoming trend that relationships short of marriage are increasingly recognized globally, this paper wishes to highlight the dilemma of aligning too closely the category of recognized unmarried  cohabitation  with  marriage.  It  would  be  respectfully  submitted  that  in  order  to
offer couples a meaningful alternative option on the “menu”, the gulf between marriage and cohabitation must be maintained and the element of protection, especially when the interest of children is at stake, would better be achieved through institutional design. In other words, marriage  and  legally-recognized  non-marital  relationship  should  be  treated  as  two interacting  and  complementary  regimes  serving  different  purposes.  Such  a  suggestion  is proposed  after  studying,  evaluating,  analyzing  and  comparing  the  latest  legal  systems regulating heterosexual relationships in four different countries – the Netherlands, France,
Australia  and  England.  It  is  hoped  that  the  selection  of  these  four  jurisdictions  could represent  a  wide  enough  spectrum  to  facilitate  more  constructive  discussions  on  this controversial topic.

The RLD launches a call for papers on the following topic : ʺLaw in Brazilʺ. Authors who would like to submit a paper are invited to deal with the subject whilst focusing on a specific legal field (such as e.g. arbitration law, business law, competition law, contract
law, corporate law, energy law, litigation, investment law, international law (private or public). The deadline for submitting papers is fixed on April 30, 2018. Authors will be notified at the very latest in June 2018. Selected articles will be published in the RLD in June 2018.
Papers should be submitted through the journal’s electronic submission system. For any queries, please contact Mrs. Gal Weitzman at gal.weitzman@revue-libre-de-droit.fr