Patient consent

Medical malpractice comes under the law of torts. This paper discusses the following heads:

- CONCEPT OF NEGLIGENCE
-THE CONCEPT OF MEDICAL MALPRACTICE
-THE STANDARD OF CARE REQUIRED: THE BOLAM TEST
-BOLITHO TEST
-DUTY OF CARE TOWARDS THE PATIENTS
-CASES OF INCAPABILITY OF PATIENT OF GIVING CONSENT
-CONCLUSION

Le droit à l’inviolabilité de la personne est fondamental au regard du droit québécois et son actualisation procède notamment du refus de soins. Même dans le cas d’une inaptitude dé- montrée à consentir aux soins, les volontés in- dividuelles doivent être au moins prises en compte, au mieux respectées, ce qui démontre l’importance accordée à l’autodétermination. La recherche empirique dont il est question ici porte sur l’actualisation de ces principes fonda- mentaux en matière psychiatrique. À la lumière de la jurisprudence, d’entretiens et d’observa- tions menées à la Cour supérieure du Québec, l’auteure documente les pratiques en matière d’autorisation de soins. L’examen des principes généraux du consentement et du refus de soins et des paramètres spécifiques à l’autorisation de soins permet de questionner, d’une part, la per- tinence des interprétations et des applications actuelles et, d’autre part, leurs conséquences pour les patients psychiatriques.