Codifi cation européenne du droit d’auteur, uniformatisation ou harmonisation à l’échelle du continent européen, l’idée a ses détracteurs. Quels seraient les avantages d’une telle approche et surtout quels écueils faut-il affronter pour... more
Codifi cation européenne du droit d’auteur, uniformatisation ou harmonisation à l’échelle du continent européen, l’idée a ses détracteurs. Quels seraient les avantages d’une telle approche et surtout quels écueils faut-il affronter pour la mettre en place ? Alors que le Traité de Lisbonne, en vigueur le 1er décembre 2009, a refaçonné l’armature institutionnelle de l’Union européenne et a donné une assise expresse à la compétence des autorités européennes en matière de droit d’auteur, le temps de la réfl exion était certes venu. La Faculté de droit de l’Université de Chypre en fi t le thème d’une conférence internationale qui eut lieu en avril 2011. Le présent ouvrage nous livre les réfl exions des auteurs éminents qui y participèrent.
Research Interests: Law and Political Science
Albert Bohémier et Pierre-Paul Côté, Droit commercial général, tome I, 3 édition, Montréal, Les Éditions Thémis, 1985, 422 pages. ISBN 2-920376-52-7 Claude Colombet, La famille, Collection « Droit fondamental », Paris, PUF, 1985, 370 pages. ISBN 2-13-039057-9 Julien D. Payne, Payne’s Commentaries...more
Vincent GAUTRAIS, Neutralité technologique. Rédaction et interprétation des lois face aux changements technologiques, Montréal, Éditions Thémis, 2012, 297 pages, ISBN 978-2-89400-311-4 Julie McCann, Prescriptions extinctives et fins de non-recevoir, coll. « Bleue », Montréal, Wilson & Lafleur, 20...more
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Because intellectual property law now trenches so deeply on issues of economics, culture, health, commerce, creativity, and intellectual freedom, it is no surprise that there is also a burgeoning literature on intellectual property issues... more
Because intellectual property law now trenches so deeply on issues of economics, culture, health, commerce, creativity, and intellectual freedom, it is no surprise that there is also a burgeoning literature on intellectual property issues that comes, not just from legal academics or lawyers, but from those trained in other disciplines. Such authors observe and reflect upon the impact of intellectual property law and policy for society and culture more broadly. No longer an arcane and technical area of the law best left to legal specialists, intellectual property law has evolved into a site of contention over what it means to think, to create, and to participate in culture and in society. This chapter examines the nature or interdisciplinary scholarship in relation to intellectual property law and discusses both its promise and challenges.
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Le 26 juillet 2007, dans l’affaire Euro-Excellence Inc. c. Kraft Canada Inc., la Cour suprême du Canada a jugé que le détenteur d’une licence exclusive de droit d’auteur sur les logos figurant sur des emballages de tablettes de chocolat... more
Le 26 juillet 2007, dans l’affaire Euro-Excellence Inc. c. Kraft Canada Inc., la Cour suprême du Canada a jugé que le détenteur d’une licence exclusive de droit d’auteur sur les logos figurant sur des emballages de tablettes de chocolat ne pouvait pas invoquer la Loi sur le droit d’auteur pour empêcher l’importation parallèle et la distribution des marchandises portant ces logos. La décision est fort complexe puisque quatre juges ont rédigé des motifs largement divergents sur la question. Cette affaire illustre deux problèmes qui perturbent le régime canadien de propriété intellectuelle. La Loi sur le droit d’auteur est un texte de loi alambiqué, qui renferme des concepts nébuleux comme celui de « concession par licence d’un intérêt dans ce droit d’auteur ». Compte tenu de la nature évasive des dispositions législatives, il n’est pas surprenant que les juges soient parvenus à des conclusions discordantes sur les droits d’action du licencié exclusif. L’affaire met aussi en lumière un...
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INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 657 1. LES INFRACTIONS CRIMINELLES . . . . . . . . . . . . 659 1.1 Les accords anticoncurrentiels . . . . . . . . . . . . . 660 2. LES MATIÈRES CIVILES . . . . . . . . . . . .... more
INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 657 1. LES INFRACTIONS CRIMINELLES . . . . . . . . . . . . 659 1.1 Les accords anticoncurrentiels . . . . . . . . . . . . . 660 2. LES MATIÈRES CIVILES . . . . . . . . . . . . . . . . . . 664 2.1 Les recours concernant les prix. . . . . . . . . . . . . 664 2.2 Le maintien des prix . . . . . . . . . . . . . . . . . . 665 2.3 Le refus de vendre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 666 2.4 Les pratiques restrictives . . . . . . . . . . . . . . . . 667 2.5 L’abus de position dominante. . . . . . . . . . . . . . 669 CONCLUSION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 670
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FRANCAIS Au Quebec, les tribunaux reconnaissent depuis longtemps que les titulaires de droits de propriete intellectuelle peuvent cumuler les recours prevus par les lois federales et l’action en concurrence deloyale, l’une des actions en... more
FRANCAIS Au Quebec, les tribunaux reconnaissent depuis longtemps que les titulaires de droits de propriete intellectuelle peuvent cumuler les recours prevus par les lois federales et l’action en concurrence deloyale, l’une des actions en responsabilite extracontractuelle fondee sur l’article 1457 du Code civil du Quebec. Mais comment se dessine la frontiere entre les deux domaines ? Le droit commun se superpose-t-il a la propriete intellectuelle, dupliquant ou elargissant les recours des titulaires de droits de propriete intellectuelle ? Ou alors, faut-il departager le role de l’un et de l’autre pour eviter les chevauchements? Plus precisement, une personne qui reprend un element d’une oeuvre commet-elle en soi un acte de concurrence deloyale ou de parasitisme ? Nous presenterons l’etat du droit quebecois sur cette question et expliquerons certaines evolutions de la common law, du droit francais et du droit europeen qui pourraient illustrer des developpements possibles en droit queb...
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Ce texte porte sur le phenomene de l’inflation legislative dans le domaine particulier du droit d’auteur canadien. Il identifie certaines des causes de l’inflation normative, en discutant du probleme de conceptualisation de notions de... more
Ce texte porte sur le phenomene de l’inflation legislative dans le domaine particulier du droit d’auteur canadien. Il identifie certaines des causes de l’inflation normative, en discutant du probleme de conceptualisation de notions de droit d’auteur et de l’approche casuistique du legislateur au Canada. Il offre ensuite quelques reflexions pouvant aider a l’elaboration d’un regime legislatif plus optimal.
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French Abstract: Un bref commentaire sur la decision de la Cour supreme du Canada rendue dans l'affaire Canada (Commissaire de la concurrence) c Tervita Corp, 2015 CSC 3. Cette decision fut la premiere de la Cour portant sur le... more
French Abstract: Un bref commentaire sur la decision de la Cour supreme du Canada rendue dans l'affaire Canada (Commissaire de la concurrence) c Tervita Corp, 2015 CSC 3. Cette decision fut la premiere de la Cour portant sur le controle d'une fusion depuis 20 ans. Dans cette decision la Cour statue pour la premiere fois sur le volet "empechment de la concurrence" de l'art 92 de la Loi sur la concurrence ainsi que sur l'art 96 de la Loi, qui prevoit la defense dite "des gains en efficience." Ce commentaire met a jour l'appreciation qu'a fait les auteurs des incidences pour le droit de la concurrence de la decision de la Cour d'appel federale, rendue dans la meme affaire en 2013 ("Cinq decisions en droit de la concurrence en 2013", (2014) 26:2 CPI, 523-552.)English Abstract: A brief case comment on the Supreme Court of Canada decision in Canada (Commissioner of Competition) v Tervita Corp, 2015 CSC 3, the first time in 20 years...
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This paper is the introduction to a collection of edited papers that explore interdisciplinary approaches to intellectual property law. In addition to introducing the collected papers, this paper explores the definition of... more
This paper is the introduction to a collection of edited papers that explore interdisciplinary approaches to intellectual property law. In addition to introducing the collected papers, this paper explores the definition of interdisciplinarity, the nature of interdisciplinarity in law, and its challenges and constraints.
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Concernant les œuvres allant à l’encontre de l’ordre public, le législateur avait bien au départ indiqué son choix dans la première loi sur le droit d’auteur au Canada : « aucun livre immoral ou licencieux, séditieux ou entaché de... more
Concernant les œuvres allant à l’encontre de l’ordre public, le législateur avait bien au départ indiqué son choix dans la première loi sur le droit d’auteur au Canada : « aucun livre immoral ou licencieux, séditieux ou entaché de trahison ou autre semblable œuvre littéraire, scientifique ou artistique ne pourra être enregistré ou former l’objet d’un droit de propriété [littéraire ou artistique] »1. Mais la clarté de la solution législative n’allait pas durer ; le législateur abolit l’exclusion en 19212. Depuis, les juristes se sont interrogés sur la signification de cette abolition. Fallait-il croire que ces œuvres immorales ou licencieuses, séditieuses ou entachées de trahison, bref ces œuvres qui contreviennent à l’ordre public, bénéficiaient pleinement de la protection de la Loi sur le droit d’auteur3 ou qu’au contraire, irrémédiablement entachées par leur violation des valeurs fondamentales de la société, elles ne méritaient plus le soutien du législateur4 ? Par ailleurs, l’ord...
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In a previous contribution published in volume 86 (at pages 39 to 67), we have begun to summarily describe the Canadian patent law system, in the hope that a succinct overview of the present state of the law will be of use to the ordinary... more
In a previous contribution published in volume 86 (at pages 39 to 67), we have begun to summarily describe the Canadian patent law system, in the hope that a succinct overview of the present state of the law will be of use to the ordinary jurist and, possibly, to the general public. In the first part, we presented the normative sources of the relevant Canadian legal regime and succinctly explained what can be patented and the conditions of patentability. This second part will deal with the scope and limits of exclusive rights, the procedure to obtain patent protection and the duration of the legal protection.
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Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1145 1. La notion d’œuvre : l’œuvre et toute l’œuvre . . . . . . . . 1148 2. L’œuvre classificatoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1152 3. L’œuvre et son auteur... more
Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1145 1. La notion d’œuvre : l’œuvre et toute l’œuvre . . . . . . . . 1148 2. L’œuvre classificatoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1152 3. L’œuvre et son auteur : un miroir du réel ? . . . . . . . . 1160 4. L’œuvre et la discursivité . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1165 4.1 L’auteur de sciences sociales par opposition à l’auteur de sciences pures et appliquées . . . . . . 1167 4.2 Des exemples d’auteurs de discursivité . . . . . . . . 1170 Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1177
As many authors have already observed, intellectual property increasingly permeates ordinary people’s daily lives. And yet, this area of law, reputed for its complexity and its constant evolution prompted by frequent legislative... more
As many authors have already observed, intellectual property increasingly permeates ordinary people’s daily lives. And yet, this area of law, reputed for its complexity and its constant evolution prompted by frequent legislative activities and case law developments, is to a great extent portrayed as the exclusive province of specialists. Nevertheless, patent law, like other legislative activity, must not be reserved to the experts: to the contrary it should be made accessible to the ordinary jurist and, whenever possible, to the general public. Accordingly, this article, which will appear in two parts, seeks to provide a concise text, aimed at those interested in a succinct overview of the present state of Canadian patent law. In this first part, we present the normative sources of the relevant Canadian legal regime and proceed to succinctly explain what can be patented and the conditions of patentability. The second part, to be published in an upcoming issue of the Review, will dea...
L’auteur brosse un tableau des règles de la concurrence déloyale au Québec et analyse trois jugements récents rendus depuis 1980 dans ce domaine. Le premier jugement illustre les problèmes d’ordre constitutionnel que suscite une action... more
L’auteur brosse un tableau des règles de la concurrence déloyale au Québec et analyse trois jugements récents rendus depuis 1980 dans ce domaine. Le premier jugement illustre les problèmes d’ordre constitutionnel que suscite une action intentée en vertu de l’article 7 de la Loi sur les marques de commerce. Les deux autres décisions montrent les difficultés à appliquer à ce délit commercial les principes traditionnels de la responsabilité civile.
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Cet article a pour objet de déterminer si la publicité comparative véridique est ou non une activité légale dans le contexte du droit québécois. Après avoir passé en revue les textes de loi applicables, l’auteur analyse si l’acte de... more
Cet article a pour objet de déterminer si la publicité comparative véridique est ou non une activité légale dans le contexte du droit québécois. Après avoir passé en revue les textes de loi applicables, l’auteur analyse si l’acte de comparer ses produits à ceux d’un tiers constitue une faute entraînant une responsabilité délictuelle en vertu de l’article 1053 du Code civil du Bas-Canada. S’inspirant de l’article 22 de la Loi sur les marques de commerce, l’auteur conclut que cette pratique pourrait être considérée de nature délictuelle en droit québécois.
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L’auteur analyse le jugement de la Cour d’appel dans l’affaire Jacques Lapierre c. Le Procureur Général du Québec et al. Le jugement porte sur la question de la responsabilité de l’État qui organise un programme gratuit de vaccination... more
L’auteur analyse le jugement de la Cour d’appel dans l’affaire Jacques Lapierre c. Le Procureur Général du Québec et al. Le jugement porte sur la question de la responsabilité de l’État qui organise un programme gratuit de vaccination facultative pour la population.
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En 1988, le Parlement fédéral apportait des modifications majeures à la Loi sur le droit d’auteur et il promettait de compléter la réforme de la loi dans les prochaines années. Depuis 1988, de nombreux auteurs ont commenté les... more
En 1988, le Parlement fédéral apportait des modifications majeures à la Loi sur le droit d’auteur et il promettait de compléter la réforme de la loi dans les prochaines années. Depuis 1988, de nombreux auteurs ont commenté les modifications législatives, mais il y a peu d’écrits faisant une synthèse complète du droit antérieur et des modifications récentes. Dans cet article, l’auteure fait une présentation succincte de l’état du droit dans le domaine du droit d’auteur, compte tenu des modifications apportées par la Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur de 1988 et de celles découlant de l’accord de libre-échange conclu entre le Canada et les États-Unis.
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L’article procède à l’analyse de la théorie de l’entreprise introduite par le Code civil du Québec. Il comporte deux parties : une première identifie les différences entre la thèse du nouveau Code et les théories de la commercialité... more
L’article procède à l’analyse de la théorie de l’entreprise introduite par le Code civil du Québec. Il comporte deux parties : une première identifie les différences entre la thèse du nouveau Code et les théories de la commercialité retenues pour l’application du Code civil du Bas-Canada. En particulier, l’auteur indique dans quelle mesure le concept législatif d’entreprise s’éloigne du modèle proposé par la doctrine dans la thèse de l’entreprise. L’auteur souligne aussi les difficultés d’application des nombreux articles qui font appel à la notion d’entreprise. Dans la deuxième partie, l’article suggère des avenues d’interprétation possibles des textes législatifs qui auraient l’avantage d’assurer une certaine cohérence au Code et qui permettraient une application des articles fidèle à leur finalité.
L’article brosse un tableau général de la protection du droit moral de l’auteur au Canada. Dans un premier temps, les débuts de ce droit en Europe et au Canada sont mis en lumière. L’article analyse ensuite les dispositions qui... more
L’article brosse un tableau général de la protection du droit moral de l’auteur au Canada. Dans un premier temps, les débuts de ce droit en Europe et au Canada sont mis en lumière. L’article analyse ensuite les dispositions qui reconnaissent formellement le droit moral dans la loi fédérale sur le droit d’auteur, ainsi que les autres règles de droit qui protègent indirectement le lien intellectuel qui unit un auteur à son oeuvre. Cette analyse amène l’auteure à traiter de la compétence législative sur le droit moral et des problèmes constitutionnels que soulève le chevauchement des règles fédérales et provinciales en la matière.
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The author comments two cases, Whirlpool and Free World Trust, where the Supreme Court of Canada adopted the purposive construction of patent claims, which suppresses the purely textual interpretation, strengthening however the... more
The author comments two cases, Whirlpool and Free World Trust, where the Supreme Court of Canada adopted the purposive construction of patent claims, which suppresses the purely textual interpretation, strengthening however the interpretation regarding the essence and substance of an invention. The author criticizes the Court's solution, indicating that the use of more rigorous rules of construction or the formulation of more detailed principles or methods of construction cannot reduce the legal uncertainty associated with the construction of such claims. Ideally, the solution would have been to determine the author's intent, based on the meaning of the words, the context in which the words were used and the object or purpose of the text under scrutiny. The aim is neither to reject nor to prefer a method, but rather to use all appropriate methods to interpret a text in a just and reasonable manner, given the particular circumstances of a case.