Licences de réutilisation
Afin d’éviter la prolifération des licences, la loi pour une République numérique a prévu la création d’une liste, fixée par décret, de licences qui peuvent être utilisées par les administrations pour la réutilisation à titre gratuit de leurs informations publiques, qu’il s’agisse de données ou de code source d’un logiciel (article D.323-2-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)).
La présente page référence toutes les licences utilisables à ce titre par les administrations. Elle pourra être tenue à jour au gré des évolutions de versions de ces textes, et des éventuelles évolutions du décret.
La première partie de cette page dresse la liste des licences applicables aux informations publiques (données, documents…) ainsi qu’aux codes sources utilisables par l’administration.
La deuxième partie de cette page dresse la liste des licences spéciales homologuées avec le périmètre applicable de l’homologation (information publique spécifique, administration spécifique, ou autre) au titre de l’article D.323-2-2 du CRPA.
Les licences pouvant être utilisées par les administrations
Les licences applicables aux « informations publiques » :
| Licence établie par le Gouvernement | identifiant SPDX |
|---|---|
| Licence Ouverte version 2.0 | etalab-2.0 |
| Licence avec obligation de partage à l’identique | identifiant SPDX |
|---|---|
| ODC Open Database License (ODbL) version 1.0 | ODbL-1.0 |
Les licences applicables spécifiquement aux codes source de logiciels :
| Licences permissives | identifiant SPDX |
|---|---|
| Apache License 2.0 | Apache-2.0 |
| BSD 2-Clause "Simplified" License | BSD-2-Clause |
| BSD 3-Clause "New" or "Revised" License | BSD-3-Clause |
| CeCILL-B Free Software License Agreement | CECILL-B |
| MIT License | MIT |
| Licences avec obligation de réciprocité | identifiant SPDX |
|---|---|
| CeCILL Free Software License Agreement v2.1 | CECILL-2.1 |
| CeCILL-C Free Software License Agreement | CECILL-C |
| GNU General Public License v3.0 or later | GPL-3.0-or-later |
| GNU Lesser General Public License v3.0 or later | LGPL-3.0-or-later |
| GNU Affero General Public License v3.0 or later | AGPL-3.0-or-later |
| Mozilla Public License 2.0 | MPL-2.0 |
| Eclipse Public License 2.0 | EPL-2.0 |
| European Union Public License 1.2 | EUPL-1.2 |
Il est précisé que l’obligation faite aux administrations de choisir parmi ces licences ne vaut que lorsque les administrations peuvent établir une licence de réutilisation. En particulier, les administrations participant à un projet déjà initié sous une licence déjà imposée ont bien entendu la faculté de contribuer au projet sous cette licence (plus de détails).
Les licences homologuées
Les administrations souhaitant recourir à une licence ne figurant pas dans le paragraphe précédent doivent auparavant en obtenir l’homologation dans les conditions prévues à l’article D.323-2-2 du CRPA.
Pour être prononcée, une homologation doit suivre une procédure particulière. L’administration (services de l’État, collectivité, établissement public…) doit pour cela contacter la mission Etalab .
La demande d’homologation doit comporter :
- La description des informations publiques (données, logiciel…) dont la réutilisation doit être spécialement encadrée,
- Les raisons motivées de cette volonté d’encadrement spécifique,
- Les explications montrant l’inadéquation des licences proposées,
- Le texte de la licence souhaitée,
- La synthèse de la concertation menée auprès des réutilisateurs,
Une fois homologuée, la licence s’applique aux seules informations publiques (données, logiciels…) concernées par la demande originale.
La liste ci-dessous présente les licences homologuées, le périmètre et la durée de l'homologation :
- La « licence d’utilisation à titre gratuit » de l’institut national géographique et forestier (IGN) est homologuée par la décision d'homologation du 29 mai 2019 pour le périmètre des données géographiques BD ORTHO®, BD TOPO®, BD PARCELLAIRE®, BD ADRESSE® et RGE ALTI® jusqu'au 31 décembre 2021.
- La licence du produit gratuit issu de la Base Adresse Nationale (BAN) est homologuée par la décision d'homologation du 29 mai 2019 pour les données figurant dans la description du contenu du produit gratuit issu de la Base Adresse Nationale (BAN) jusqu'au 31 décembre 2019.
- La licence « Creative Commons Attribution - Partage dans les mêmes conditions (CC-BY-SA) 4.0 » est homologuée par la décision d'homologation du 26 septembre 2017 pour le périmètre des levés bathymétriques, dalles bathymétriques, natures de fonds, délimitations maritimes, câbles et conduites sous-marines, toponymes, et épaves et obstructions du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) jusqu'au 25 septembre 2020.
- La licence de réutilisation des informations de l'institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est homologuée par la décision d'homologation du 17 avril 2019 pour les données des bases Marques françaises, Brevets français et européens, Dessins et modèles, Jurisprudence judiciaire française, et Décisions d'opposition de l'INPI jusqu'au 16 avril 2022.
- La licence de réutilisation des informations de l'institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est homologuée par la décision d'homologation du 17 avril 2019 pour les données du Registre National du Commerce et des Sociétés de l'INPI jusqu'au 16 avril 2022.
Références :
- La loi pour une République numérique
- Article D.323-2-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)
- Article D.323-2-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)