ÉEQ prévoit que les coûts que les producteurs devront payer seront les suivants :

• • En 2024 : 308 M$
• • En 2025 : 667 M$
• • En 2026 : 622 M$

L’augmentation de ces coûts s’explique notamment par les facteurs suivants :

• • Augmentation des coûts de collecte et de transport;
• • Augmentation des investissements pour mettre à niveau les centres de tri;
• • Constitution du fonds de réserve.

La collecte sélective est en pleine transition et passe du Régime de Compensation (RC) à un système de Responsabilité Élargie des Producteurs (REP).

• • Le RC est basé sur le Tarif annuel qui est un paiement rétroactif pour compenser les coûts encourus par les municipalités l’année qui précède celle de la déclaration, soit 2023.
• • La REP implique le financement de l’année qui suit la déclaration (prospectif), afin de permettre à l’OGD d’assurer un financement « en temps réel » de la collecte sélective, soit 2024.

À partir de cette année, ces deux systèmes se chevauchent, alors que les producteurs doivent payer en même temps pour des coûts encourus dans le passé (RC) et pour les coûts de l’année courante (REP).

Pour aider les producteurs à éviter la charge de payer deux années complètes en une, le gouvernement du Québec a prévu un échelonnement pour payer le dernier Tarif du régime de compensation jusqu’en 2026. Cependant, les paiements au régime de compensation ne prendront fin qu’en 2026, entraînant un chevauchement avec la REP. Les producteurs devront donc payer les coûts passés et actuels simultanément.

L’échelonnement prévu par le gouvernement du Québec se fera au moyen de :

• • La contribution du Tarif 2025 dont les versements seront exigibles à 60% en 2025 (2 versements) et à 40% en 2026.

La REP prévoit de nouvelles responsabilités pour ÉEQ impliquant des coûts additionnels, dont notamment :

• • La constitution d’un fond de réserve;
• • L’élargissement progressif de la desserte aux Institutions, Commerces et Industries (ICI) – une première nord-américaine;
• • La mise en place de campagnes d’information, de sensibilisation et d’éducation en lien avec le geste de tri du citoyen. À cet effet, ÉEQ a déployé la campagne Bac Impact en début d’année 2024.

D’ici au 1erjanvier 2025, ces responsabilités sont financées par :

• • La Participation Financière des Producteurs spéciale (PFP spéciale) de 2023, qui était due en janvier 2024;
• • La PFP spéciale de 2024, qui sera payable au 31 octobre 2024.

La transition financière entre le RC et la REP se déroule de 2024 à 2026.

Néanmoins, il est important de noter que plusieurs nouvelles responsabilités et charges de ÉEQ, dont notamment l’élargissement graduel de la desserte au secteur des ICI, seront déployées de 2025 à 2030.

Au-delà de la période de chevauchement, des augmentations de coûts sont à prévoir jusqu’en 2030, à mesure que s’ajoutent des responsabilités réglementaires, après quoi on devrait constater une certaine stabilisation, puis une maturité du système.

Depuis 2005 dans le cadre du RC, et avec le principe de la REP en place depuis 2022, les entreprises mettant en marché des produits emballés, des contenants, et des imprimés sont responsables, en vertu de la Loi, d’assurer le financement du système de collecte sélective, ce qui inclut donc la transition du RC vers la REP.  

Cette transition financière préoccupe les producteurs et nous le savons. Bien que certains facteurs, tels que l’inflation et la conjoncture économique, soient hors de notre contrôle, ÉEQ a plusieurs leviers pour atténuer l’augmentation des coûts de la collecte sélective, et à terme, les stabiliser, dont notamment :

• • Regrouper les contrats avec les organismes municipaux afin de faire des économies d’échelle;
• • Étaler et modérer les investissements nécessaires pour mettre à niveau le système de collecte sélective;
• • Optimiser la commercialisation des matières en centralisant les volumes triés;
• • Identifier de nouveaux producteurs assujettis, notamment en lien avec l’élargissement à venir de la desserte aux ICI.

Ce qui permettra d’atténuer l’impact de l’augmentation des coûts par producteur en partageant ces coûts avec un plus grand bassin de producteurs.

Les producteurs recevront 3 types de factures durant cette période, soit :

• • Une facture de contribution prévue par le Tarif, sous le RC;
• • Une facture de PFP spéciale : prévue par les politiques de ÉEQ, sous la REP, uniquement applicables pour les déclarations 2023 et 2024;
• • Une série de 4 factures de PFP annuelles, une par trimestre : prévue par les politiques de ÉEQ, sous la REP, à partir du 1er trimestre de 2025.

Nous comprenons vos questions et espérons que ces informations clarifieront notre processus

Les factures de contribution et de PFP spéciales seront émises au moment de soumettre la déclaration 2024.

Les factures pour la PFP annuelle 2025 seront émises à l’automne 2024. Celles-ci seront payables en 4 versements à compter du début de 2025. Les taux applicables seront établis en fonction des quantités réellement déclarées plutôt qu’en fonction de projections.

À terme, la contribution en vertu du Tarif annuel cessera d’exister avec la fin du RC, donc le dernier versement pour le Tarif 2025 sera payable en 2026.

La PFP annuelle sera la seule facture qui restera une fois la transition complétée. Elle sera payable en 4 versements (1 seul pour les entreprises admissibles à un Tarif fixe) à chaque trimestre.

• • Ainsi, en début de 2026, les entreprises déclareront leurs données de l’année civile 2025 et, à l’automne 2026, lorsque les taux auront été établis, elles recevront leur facture de PFP annuelle détaillée en 4 versements trimestriels, payable en 2027. Les montants versés serviront à financer le système de collecte sélective en 2027.

À l’heure actuelle, ÉEQ dispose d’estimations en lien avec les coûts globaux de la collecte sélective et n’est pas en mesure de fournir une estimation précise des impacts de cette transition pour chaque entreprise. On comprendra que le montant estimé varie selon le type de matière mise en marché. Il demeure toutefois possible de faire certaines projections à très haut niveau en comparant votre contribution annuelle avec l’estimation de ÉEQ quant à l’évolution des coûts par année à assumer par les producteurs, qui se décline comme suit :

• • 2024 : 308 M$
• • 2025 : 667 M$;
• • 2026 : 622 M$.

Ces chiffres nous indiquent des coûts totaux qui vont plus ou moins doubler entre 2024 et 2025. Il est toutefois très important de garder à l’esprit qu’un simple prorata peut donner une idée de l’évolution de ce que vous devrez payer, mais n’est en rien une estimation représentative de la facture finale.

Selon les projections actuelles, les producteurs peuvent s’attendre à observer une stabilisation des coûts de la collecte sélective au début des années 2030, soit une fois que le déploiement de toutes nos nouvelles responsabilités aura été complété.

L’augmentation des coûts jusqu’à 2030 est entre autres due au chevauchement durant la période de transition et à l’élargissement des responsabilités de ÉEQ en tant que donneur d’ordres de la collecte sélective.

Afin de réaliser des économies d’échelle, on doit d’abord avoir un système solide de collecte sélective : des investissements doivent être réalisés pour permettre aux centres de tri d’atteindre les niveaux de performance souhaités notamment.

Malgré cela, une période de stabilisation est prévue au début des années 2030 et il est attendu que les baisses de coûts par tonne commencent à se concrétiser à partir de 2034.

L’élargissement de la desserte aux ICI aura un impact financier significatif sur les coûts de la collecte sélective à partir de 2027, année où toutes les institutions et tous les commerces devront être desservis.

ÉEQ travaille actuellement à chiffrer cet impact et en partagera les résultats avec les producteurs lorsque cet exercice sera complété. Il est à noter que les coûts actuellement estimés n’incluent pas l’élargissement de la desserte aux ICI. De nouveaux producteurs seront assujettis et partageront ces coûts avec les producteurs actuels de ÉEQ.

ÉEQ est bien au fait de l’impact significatif qu’aura l’élargissement de la desserte aux ICI sur les coûts, et ultimement, sur la PFP. Il s’agit d’un nouveau modèle d’affaires en soit pour ÉEQ. ÉEQ travaille actuellement à chiffrer ces impacts et les communiquera avec les producteurs en 2025.

Cette décision relève du gouvernement du Québec et non de notre organisation. Le chevauchement dans le financement des deux systèmes entre 2024 et 2026 est établi dans le texte du Règlement sur le RC.

Les entreprises et organisations visées par la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et son Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles doivent s’enregistrer auprès de ÉEQ, déclarer à chaque année les contenants, les emballages et les imprimés qu’elles mettent sur le marché québécois en fonction du type de matières et de leurs quantités, et payer leur contribution dans les délais prescrits.

Les contributions des entreprises sont établies sur la base d’un Tarif.

Le Tarif est un document légal permettant aux entreprises d’évaluer leur assujettissement à la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et de consulter les taux applicables pour chaque matière visée mise sur le marché.

En vertu de la LQE, sont assujetties :

Les entreprises ou les organisations mettant sur le marché québécois des produits ou offrant des services :

• Destinés ultimement aux consommateurs québécois
• Générant des contenants, des emballages ou des imprimés

Plus précisément :

• Les propriétairesSi la marque, le nom ou le signe distinctif appartenant à l’entreprise ou à l'organisation apparaît sur un contenant, un emballage ou un imprimé, celle-ci est alors considérée comme étant le propriétaire. d’une marqueUne « marque » est une marque employée par une personne pour distinguer ses produits ou ses services. À titre d'exemple, mentionnons une marque de commerce. Une marque de certification n’est pas comprise dans cette définition., d’un nomUn « nom » est le nom sous lequel l'entreprise est exercée, qu'il s'agisse ou non d'une personne morale, d'une société de personnes ou d'un particulier. ou d’un signe distinctifUn « signe distinctif » est une façon unique d'envelopper ou d'empaqueter un produit dont la présentation est employée par une entreprise ou une organisation afin de se distinguer, ou de façon à distinguer les produits des autres qu'elle met en marché des autres..
• Les entreprises ayant une place d’affaires au Québec ou, à partir du Tarif 2022, être l’exploitant d’un site web transactionnel, avec ou sans place d’affaires au Québec, et dont les produits sont acquis par la voie du commerce électronique par des consommateurs situés au Québec.
• Les propriétaires de franchises, de chaînes et de bannières qui ont un domicile ou un établissement au Québec.
• Les premiers fournisseursUn premier fournisseur est celui qui a un domicile ou un établissement au Québec et qui est le premier à prendre les titres, la possession ou le contrôle – au Québec – d’un imprimé visé ou d’un produit dont le contenant ou l’emballage est visé. C’est le cas, par exemple, d’un détaillant qui importe des produits de l’Ontario dont le propriétaire n’a pas de succursale au Québec. Il devient alors responsable de déclarer les contenants, les emballages et les imprimés qu’il importe.: si le propriétaire de la marque, du nom ou du signe distinctif n’a ni domicile ni établissement au Québec, le versement de la contribution est alors exigé du premier fournisseurLe premier fournisseur est celui qui a un domicile ou un établissement au Québec et qui est le premier à prendre les titres, la possession ou le contrôle – au Québec – d’un imprimé visé ou d’un produit dont le contenant ou l’emballage est visé. C’est le cas, par exemple, d’un détaillant qui importe des produits de l’Ontario dont le propriétaire n’a pas de succursale au Québec. Il devient alors responsable de déclarer les contenants, les emballages et les imprimés qu’il importe., peu importe qu’il en soit ou non l’importateur.

Lorsqu’un point de vente au détail est approvisionné ou exploité dans le cadre :

• D’une franchise
• D’une chaîne d’établissements
• Sous l’enseigne d’une bannière
• Dans le cadre d’une autre forme semblable d’affiliation ou de regroupements d’entreprises ou d’établissements
• Le propriétaire pratique du regroupement 

Les contributions sont alors exigibles par l’une ou l’autre de ces personnes:

• Le franchiseur
• Le propriétaire de la chaîne ou de la bannière
• Le regroupement en cause
• Le représentant au Québec du franchiseur, du propriétaire de la chaîne ou de la bannière ou du regroupement (s’ils n’ont ni domicile ni établissement au Québec)
• Dans le cas où aucune des options précédentes n’est possible : le détaillant

Les entreprises répondant à l’un des trois critères suivants peuvent être exemptées du paiement d’une contribution: 

• Avoir mis sur le marché directement ou indirectementNous entendons par « ventes indirectes » tous les produits qui seraient expédiés à un centre de distribution d’un détaillant qui est situé à l’extérieur de la province (ex. : en Ontario), et qui sont ensuite réintroduits au Québec pour être revendus par le détaillant dans ses magasins situés dans la province de Québec., durant l’année de référence, une ou plusieurs matières dont le poids total est inférieur ou égal (≤) à 1 tonne métrique.
• Générer un chiffre d’affaires brut (recettes, revenus ou autres entrées de fonds) pour les produits mis sur le marché ou les services fournis au Québec inférieur ou égal (≤) à 1.3 million de dollars (Tarif 2024) ou à 1 million de dollars (Tarifs antérieurs) .
• Pour un détaillant: n’avoir qu’un seul point de vente au détail dont la superficie est inférieure à 929 m² (10 000 p²) et qui n’est pas exploité sous une franchise, une bannière ou un regroupement quelconque.

Ces entreprises doivent cependant confirmer leur exemption de paiement à chaque Tarif dans le système de déclaration en ligne.

Certaines entreprises sont exemptées du paiement d’une contribution à l’égard des contenants ou des emballages pour lesquels elles assument déjà des obligations en vue d’en assurer la récupération ou la valorisation, comme: 

• Les entreprises déjà tenues, en vertu du règlement sur la responsabilité élargie des producteurs, de prendre des mesures de récupération et de valorisation, ou de contribuer financièrement à celles-ci (ex. : contenants de peinture et d’huile).
• Les entreprises déjà légalement tenues, en vertu d’un système de consignation, de prendre des mesures de récupération et de valorisation des contenants ou des emballages visés par ce système ou de contribuer financièrement à ces mesures (ex. : contenants de bière et de boissons gazeuses à remplissage unique).
• Les entreprises qui peuvent établir leur contribution directe à un autre système de récupération et de valorisation fonctionnant sur une base stable et régulière au Québec (ex. : bouteilles de bière à remplissage multiple, contenants de pesticides pour utilisation agricole).

Important à noter

• L’exemption doit être tout de même confirmée à chaque Tarif dans le système de déclaration en ligne.
• Les emballages non récupérés par la consigne, comme l’emballage de plastique ou de carton des bouteilles ou des canettes de boissons gazeuses ou de bière, sont visés par le règlement et doivent donc être déclarés.
• Les boîtes de carton retournées au point de vente doivent être déduites du calcul.

Les entreprises qui génèrent 15 tonnes métriques ou moins de contenants, d’emballages ou d’imprimés sont assujetties à la LQE, mais ne disposent pas toujours des ressources nécessaires pour calculer leur contribution.

Afin d’alléger leur fardeau administratif, ÉEQ a développé des tarifs fixes, faciles à appliquer selon :

• Les quantités générées
• Le chiffre d’affaires

Important à noter

Les petits générateurs n’ont pas accès aux calculateurs décrits dans le guide puisque ces derniers ne sont pas conçus pour de petites quantités de matières.

Consultez les seuils de tarifs fixes.

Les entreprises ne possédant pas de place d’affaires au Québec ne sont pas assujetties au régime de compensation, et ce, même si elles offrent des produits ou des services dont les contenants, les emballages et les imprimés (CEI) aux consommateurs québécois.

Il est tout à fait possible pour une entreprise ne possédant pas de place d’affaires au Québec d’assumer la responsabilité financière des CEI qu’elle met sur le marché québécois. Ces entreprises deviendront alors des contributeurs volontaires. De cette façon, les entreprises qui agissent à titre de premiers fournisseursLe premier fournisseur est celui qui a un domicile ou un établissement au Québec et qui est le premier à prendre les titres, la possession ou le contrôle – au Québec – d’un imprimé visé ou d’un produit dont le contenant ou l’emballage est visé. C’est le cas, par exemple, d’un détaillant qui importe des produits de l’Ontario dont le propriétaire n’a pas de succursale au Québec. Il devient alors responsable de déclarer les contenants, les emballages et les imprimés qu’il importe. au Québec n’auront pas à déclarer ces CEI.

Parcourez la liste des contributeurs volontaires.

L’entreprise doit avoir conclu une entente avec ÉEQ stipulant qu’elle s’engage librement à :

• Produire la déclaration requise
• Payer la contribution en vertu du Tarif
• Respecter les points précédents à l’égard de l’ensemble de ses premiers fournisseurs au Québec
• Respecter les lois du Québec à l’égard de la LQE et de son régime de compensation

Une fois reconnue comme « contributeur volontaire » par ÉEQ, l’entreprise devient une personne assujettie au régime de compensation.

Afin de faire une demande, lisez la procédure, remplissez le formulaire et faites parvenir l’entente dûment remplie au Service aux entreprises.

Le paiement de vos contributions devra être effectué en un seul versement ou selon un étalement de paiement prévu au Tarif, à la réception de votre avis de facture ou avant la date limite de paiement, comme stipulé dans les règles du Tarif de l’année visée.

Toute contribution due et impayée à échéance à ÉEQ, soit plus de 90 jours après la date d’entrée en vigueur du Tarif, porte intérêt aux taux fixés en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale. Ces intérêts seront calculés quotidiennement sur le montant impayé de la contribution, et ce, à compter de la date où la contribution devient exigible jusqu’à la date du paiement.

Des frais administratifs de 10 % du montant de la contribution s’appliquent également sur toute facture due et impayée 150 jours après la date d’entrée en vigueur du Tarif.

Selon le montant de votre contribution, différentes options de paiement vous sont offertes. Vous devrez acquitter vos contributions annuelles en fonction de ces choix.