Le fondement juridique de nos États repose sur la propriété privée. Ceci irrigue toutes nos législations. Il est dès lors difficile d'y intégrer des lois protégeant les communs et la propriété collective ou gérée par des communautés...
moreLe fondement juridique de nos États repose sur la propriété privée. Ceci irrigue toutes nos législations. Il est dès lors difficile d'y intégrer des lois protégeant les communs et la propriété collective ou gérée par des communautés élargies et ne disposant pas de personnalité juridique. Pourtant des initiatives législatives récentes montrent qu'une reconnaissance explicite des communs est possible. À travers l’examen d’un corpus de cinq textes de lois adoptées en France entre 2014 et 2016, cet article identifie les traces, même ténues, d’une intervention du législateur qui peuvent servir de levier pour les acteurs des communs. Dès lors, quel serait la place d'une mention explicite des communs, et en quoi pourrait-elle promouvoir l'action collective ? Nous proposons une typologie des rapports entre les communs et la loi, ou entre les pouvoirs publics et les acteurs des communs s'appuyant sur cette analyse.
The legal foundations of our states are based on private property. This irrigates all our legislations. Thus, it is complex to embed into those laws a protection of the commons and of property managed by communities, without a legal personality. Yet, recent legal initiatives demonstrate the possibility of an explicit acknowledgment of the commons. Through the review of a corpus of five laws adopted in France between 2014 and 2016, this article identifies the tracks, even tenuous, of a legislative intervention that can act as leverage for the commoners. Henceforth, what would be the impact of an explicit mention of the commons, and how could it foster collective actions? We suggest a typology of the possible relationships between the commons and the law, or between public authorities and commoners based on this analysis.
