FR3060217A1 - Dispositif de verrouillage de moyens d’alimentation electrique en position de connexion sur un appareil modulaire - Google Patents

Abstract

L'invention concerne un dispositif de verrouillage (10) de moyens d'alimentation électrique en position de connexion sur un appareil modulaire, comprenant : - une partie fixe (100) adaptée à être liée auxdits moyens d'alimentation électrique, - une partie mobile (200) adaptée à se déplacer par rapport à ladite partie fixe et présentant une position d'accrochage sur ledit appareil modulaire, et - un élément de verrouillage (300) mobile sur ladite partie mobile entre une position déverrouillée dans laquelle il autorise le déplacement de ladite partie mobile par rapport à la partie fixe, et une position verrouillée dans laquelle il bloque ladite partie mobile dans sa position d'accrochage. Selon l'invention, ladite partie mobile comporte un conduit de passage (250) pour un élément d'inviolabilité inextensible, ce conduit de passage s'étendant en travers du lieu de déplacement dudit élément de verrouillage, la distance séparant ledit élément de verrouillage en position verrouillée et ledit conduit de passage étant strictement inférieure à la course dudit élément de verrouillage entre sa position verrouillée et sa position déverrouillée.

Description

Titulaire(s) : LEGRAND FRANCE Société anonyme, LEGRAND SNC Société en nom collectif.

Demande(s) d’extension

Mandataire(s) : JACOBACCI CORALIS HARLE Société par actions simplifiée.

FR 3 060 217 - A1

104/ DISPOSITIF DE VERROUILLAGE DE MOYENS D'ALIMENTATION ELECTRIQUE EN POSITION DE CONNEXION SUR UN APPAREIL MODULAIRE.

©) L'invention concerne un dispositif de verrouillage (10) de moyens d'alimentation électrique en position de connexion sur un appareil modulaire, comprenant:

- une partie fixe (100) adaptée à être liée auxdits moyens d'alimentation électrique,

- une partie mobile (200) adaptée à se déplacer par rapport à ladite partie fixe et présentant une position d'accrochage sur ledit appareil modulaire, et

- un élément de verrouillage (300) mobile sur ladite partie mobile entre une position déverrouillée dans laquelle il autorise le déplacement de ladite partie mobile par rapport à la partie fixe, et une position verrouillée dans laquelle il bloque ladite partie mobile dans sa position d'accrochage.

Selon l'invention, ladite partie mobile comporte un conduit de passage (250) pour un élément d'inviolabilité inextensible, ce conduit de passage s'étendant en travers du lieu de déplacement dudit élément de verrouillage, la distance séparant ledit élément de verrouillage en position verrouillée et ledit conduit de passage étant strictement inférieure à la course dudit élément de verrouillage entre sa position verrouillée et sa position déverrouillée.

Domaine technique auquel se rapporte l'invention

La présente invention concerne de manière générale le domaine des appareils modulaires à rapporter sur des rails de montage d’un tableau électrique, et, en particulier, le verrouillage des moyens d’alimentation électrique connectés à un tel appareil.

Elle concerne plus précisément un dispositif de verrouillage de moyens d’alimentation électrique en position de connexion sur un appareil modulaire comportant :

- une partie fixe adaptée à être liée auxdits moyens d’alimentation électrique,

- une partie mobile adaptée à se déplacer par rapport à ladite partie fixe et présentant une position d’accrochage sur ledit appareil modulaire, et

- un élément de verrouillage mobile sur ladite partie mobile entre une position déverrouillée dans laquelle il autorise le déplacement de ladite partie mobile par rapport à la partie fixe, et une position verrouillée dans laquelle il bloque ladite partie mobile dans sa position d’accrochage.

L’invention trouve une application particulièrement avantageuse dans la réalisation d’un moyen d’alimentation électrique sécurisé d’un compteur modulaire d’énergie comprenant des peignes d’alimentation électrique, qui garantit que l’énergie décomptée corresponde à l’énergie réellement consommée.

Arriere-plan technologique

Un dispositif de verrouillage du type précité est déjà connu du document FR2938115 appartenant aux Demanderesses. Il permet de verrouiller une fiche électrique raccordée à des câbles d’alimentation, sur un appareil modulaire quelconque.

Cependant, ce dispositif de verrouillage déjà connu, bien que permettant de verrouiller des moyens d’alimentation électrique sur un appareil modulaire, autorise un quelconque utilisateur à déconnecter puis à reconnecter ces moyens d’alimentation électrique autant de fois qu’il le souhaite.

Or, dans certaines situations, il est non seulement nécessaire de verrouiller les moyens d’alimentation électrique en position de connexion sur un appareil modulaire, mais il est aussi nécessaire d’empêcher leur déconnexion éventuelle par un quelconque utilisateur, ou à tout le moins de rendre visible cette déconnexion.

C’est notamment le cas lorsque l’appareil modulaire est un compteur modulaire d’énergie pour lequel il ne faut pas pouvoir remettre en cause l’énergie décomptée par celui-ci.

Objet de l’invention

La présente invention propose alors un dispositif de verrouillage qui soit simple d’utilisation et qui permette de verrouiller de manière inviolable des moyens d’alimentation électrique en position de connexion sur un appareil modulaire.

Plus particulièrement, on propose selon l’invention un dispositif de verrouillage tel que décrit en introduction, dans lequel ladite partie mobile comporte un conduit de passage pour un élément d’inviolabilité inextensible, ce conduit de passage s’étendant en travers du lieu de déplacement dudit élément de verrouillage, la distance séparant ledit élément de verrouillage en position verrouillée et ledit conduit de passage étant strictement inférieure à la course dudit élément de verrouillage entre sa position verrouillée et sa position déverrouillée.

Ainsi, une fois les moyens d’alimentation électrique verrouillés en position de connexion sur l’appareil modulaire, et l’élément d’inviolabilité inextensible introduit dans le conduit de passage, le verrouillage des moyens d’alimentation électrique est rendu inviolable puisque la déconnexion de ces moyens d’alimentation électrique nécessite de placer l’élément de verrouillage en position déverrouillée, ce qui est soit empêché par l’élément d’inviolabilité inextensible, soit rendu visible par la dégradation de ce dernier.

L’élément d’inviolabilité inextensible est par exemple constitué d’un élément filaire disposé dans le conduit de passage prévu à cet effet puis scellé par l’intermédiaire d’une soudure. II peut s’agir d’un élément d’inviolabilité inextensible déjà couramment utilisé sur les compteurs électriques généraux. Classiquement l’élément d’inviolabilité inextensible peut être un câble métallique scellé par une soudure métallique communément appelée « plomb ». II peut aussi s’agir d’un fil en matière synthétique relativement rigide, en particulier en matière plastique, scellé par une soudure en plastique.

L’invention est tout particulièrement adaptée au verrouillage inviolable de peignes standardisés d’alimentation électrique enfichés dans les bornes d’un compteur modulaire d’énergie.

D’autres caractéristiques non limitatives et avantageuses du dispositif de verrouillage inviolable conforme à l’invention sont les suivantes :

- ledit conduit de passage est formé par des trous traversants, disposés en regard l’un de l’autre, et présentant un axe commun s’étendant au travers dudit lieu de déplacement de l’élément de verrouillage ;

- les trous traversants appartiennent à deux montants parallèles de la partie mobile délimitant entre eux une partie externe dudit lieu de déplacement de l’élément de verrouillage ;

- ladite partie mobile comporte un corps en matériau isolant et les montants portant les trous traversants forment une seule pièce avec ce corps isolant ;

- ladite partie mobile est adaptée à coulisser entre sa position d’accrochage et une position libre dans laquelle elle autorise le retrait des moyens d’alimentation électrique ;

- ledit élément de verrouillage est mobile en coulissement selon une direction perpendiculaire à la direction de coulissement de ladite partie mobile, entre sa position verrouillée où il s’interpose entre ladite partie fixe et ladite partie mobile et sa position déverrouillée où il fait saillie au travers du conduit de passage ;

- ladite partie mobile comporte au moins un crochet adapté à coopérer à retenue avec des moyens complémentaires d’accrochage de l’appareil modulaire ;

- ledit élément de verrouillage comporte une tête accessible à un utilisateur, et au moins une patte s’étendant à partir de ladite tête et adaptée à coulisser dans une coulisse de ladite partie mobile, adossée audit crochet ;

- chaque patte dudit élément de verrouillage comporte des moyens d’emboîtement adaptés à bloquer le mouvement dudit élément de verrouillage dans chacune de ses positions verrouillée et déverrouillée ;

- ladite partie fixe comporte un capot de maintien adapté à enjamber au moins un peigne d’alimentation électrique en position de connexion sur ledit appareil modulaire, ledit capot de maintien comportant une paroi avant et une paroi arrière jointes par deux parois latérales dont un bord inférieur forme un élément de butée s’opposant au retrait dudit peigne, la face avant de ladite paroi avant portant une plateforme de montage de ladite partie mobile ;

- ledit capot de maintien comporte au moins un pion de positionnement sur ledit appareil modulaire, ledit pion formant un élément de butée pour la partie mobile ;

- ladite plateforme comporte des moyens de coulissement adaptés à recevoir des moyens complémentaires de coulissement portés par ladite partie mobile ;

- ladite plateforme comporte des moyens de signalisation de la position d’accrochage de ladite partie mobile.

Description detaillee d’un exemple de réalisation

La description qui va suivre en regard des dessins annexés, donnés à titre d’exemples non limitatifs, fera bien comprendre en quoi consiste l’invention et comment elle peut être réalisée.

Sur les dessins annexés :

- la figure 1 est une vue éclatée en perspective de dessus et depuis l’avant d’un dispositif de verrouillage selon l’invention ;

- la figure 2 est une vue éclatée en perspective de dessous et depuis l’avant du dispositif de verrouillage de la figure 1 ;

- la figure 3 est une vue en perspective arrière de la partie mobile du dispositif de verrouillage des figures 1 et 2 ;

- la figure 4 est une vue en perspective latérale d’un compteur modulaire monophasé connecté à des peignes standardisés d’alimentation électrique sur lequel s’apprête à être monté le dispositif de verrouillage de la figure 1 ;

- les figures 5 à 8 sont des vues en coupe de quatre étapes de montage, d’accrochage, de verrouillage et de sécurisation inviolable du dispositif de verrouillage de la figure 4 sur le compteur modulaire ;

- la figure 9 est une vue en perspective avant du dispositif de verrouillage de la figure 1 sécurisé de manière inviolable sur le compteur modulaire de la figure 4 monté dans une rangée d’appareils modulaires ; et,

- la figure 10 est une vue en perspective avant d’un autre dispositif de verrouillage selon l’invention sécurisé de manière inviolable sur un appareil modulaire alimenté en triphasé par un peigne standardisé d’alimentation électrique, dans une rangée d’appareils modulaires.

Par convention, dans la suite de la description, les termes « avant » et « arrière » seront définis par rapport au regard de l’utilisateur tourné vers un appareil modulaire en position normale d’utilisation dans un coffret ou une armoire électrique. Ainsi, le terme « avant » désignera le côté de l’appareil modulaire tourné vers l’utilisateur, tandis que le terme « arrière » désignera le côté de l’appareil modulaire tourné à l’opposé de celui-ci.

Sur les figures 1 à 4, on a représenté un dispositif de verrouillage 10 adapté à verrouiller des moyens d’alimentation électriques 50 en position de connexion sur un appareil modulaire 1.

En pratique, le dispositif de verrouillage 10 comporte une partie fixe 100 adaptée à être liée auxdits moyens d’alimentation électrique 50, une partie mobile 200 adaptée à se déplacer par rapport à cette partie fixe 100 et qui présente une position d’accrochage sur le boîtier de l’appareil modulaire 1, et un élément de verrouillage 300 lui-même mobile sur la partie mobile 200 et qui présente une position déverrouillée dans laquelle il autorise le déplacement de ladite partie mobile 200 par rapport à la partie fixe 100 et une position verrouillée dans laquelle il bloque ladite partie mobile 200 dans sa position d’accrochage.

Ici, comme le montrent plus particulièrement les figures 1 et 2, la partie fixe 100, la partie mobile 200, et l’élément de verrouillage 300 du dispositif de verrouillage 10 sont trois pièces indépendantes adaptées à être rapportées les unes sur les autres pour former le dispositif de verrouillage 10 assemblé de la figure 4. Chacune des trois pièces est ici réalisée d’une seule pièce, par moulage d’un matériau plastique isolant.

La partie fixe 100 se présente sous la forme d’un capot de maintien 100 adapté, d’une part, à coopérer avec l’appareil modulaire 1, et, d’autre part, à recevoir un capuchon 200 (formant la partie mobile 200) de sorte que le capuchon 200 puisse coulisser sur le capot de maintien 100 le long d’une direction de coulissement X (voir figure 1). Le capuchon 200 reçoit par le dessus l’élément de verrouillage 300. Cet élément de verrouillage 300 est mobile en coulissement sur le capuchon 200, selon une direction Y perpendiculaire à la direction de coulissement X du capuchon 200 (voir figure 1 ).

Selon une caractéristique remarquable de l’invention, le capuchon 200 comporte un conduit de passage 250 pour un élément d’inviolabilité inextensible (représenté sur les figures 8, 9 et 10), ce conduit de passage 250 s’étendant en travers du lieu de déplacement dudit élément de verrouillage 300, ici selon un axe Z (voir figure 1), de sorte que, une fois l’élément de verrouillage 300 placé en position verrouillée sur le capuchon 200, l’élément d’inviolabilité inextensible 400 introduit dans ce conduit de passage 250 interdit le déplacement dudit élément de verrouillage 300 depuis sa position verrouillée jusqu’à sa position déverrouillée.

Plus précisément, la distance qui sépare ledit élément de verrouillage 300 en position verrouillée sur le capuchon 200 et ledit conduit de passage 250 est strictement inférieure à la course dudit élément de verrouillage 300 entre sa position verrouillée et sa position déverrouillée.

L’élément d’inviolabilité inextensible 400 est par exemple constitué par un élément filaire introduit dans ledit conduit de passage 250 puis scellé sur luimême par une soudure. L’élément filaire est avantageusement un lien dont les extrémités libres sont soudées. Ce lien peut être réalisé en matière métallique ou plastique, et la soudure est en conséquence métallique ou plastique.

Du fait de l’agencement avantageux décrit précédemment, l’introduction d’un élément d’inviolabilité inextensible 400 dans le conduit de passage 250 empêche de déverrouiller l’élément de verrouillage 300, donc de démonter le dispositif de verrouillage 10 et donc de déconnecter les moyens d’alimentation électrique 50 qui sont maintenus par ce dispositif de verrouillage 10. A tout le moins, le démontage du dispositif de verrouillage 10 est rendu visible par la dégradation de l’élément d’inviolabilité inextensible 400 nécessaire au déverrouiliage de l’élément de verrouillage 300.

Dans la suite de la description, les différentes pièces du dispositif de verrouillage 10 seront décrites plus en détails, et leur orientation sera donnée en correspondance avec l’orientation de l’appareil modulaire 1 sur lequel on cherche à verrouiller les moyens d’alimentation électrique 50 de manière inviolable.

L’appareil modulaire 1 ne faisant pas partie de l’invention à proprement dit, il ne sera pas décrit ici dans le détail. Comme le montre la figure 4, pour l’essentiel, il comporte un boîtier 20 de forme globalement parallélépipédique réalisé en matériau isolant, par exemple plastique, et présentant deux faces principales latérales 22, une face arrière 24 pourvue d’une rainure horizontale 26 pour son montage sur un rail (non représenté) d’un coffret ou d’une armoire électrique, une face avant 21 qui comporte en saillie, dans sa zone médiane, une partie de façade 28 par laquelle le boîtier 20 est destiné à émerger hors d’un plastron (non représenté) lorsqu’il est placé sur le rail, et deux faces transversales supérieure et inférieure 23, 25.

La face supérieure 23 est destinée au raccordement électrique de l’appareil modulaire 1 avec les moyens d’alimentation électrique 50. Elle comporte à cet effet des ouvertures 5 de connexion donnant accès à des bornes de connexion 7 dudit appareil modulaire 1 adaptées à recevoir lesdits moyens d’alimentation électrique (voir figures 5 à 8).

En particulier, dans l’exemple de réalisation proposé sur la figure 4, l’appareil modulaire 1 est un compteur modulaire adapté à compter l’énergie électrique consommée dans une ligne d’un circuit d’alimentation. II est « modulaire » en ce sens que ses faces principales latérales 22 sont distantes d’un multiple entier d’un module de base M de 18 mm. Dans les exemples présentés ici, le compteur modulaire 1 présente une largeur égale à deux modules de base M (voir figure 9), ou à quatre modules de base M (voir figure 10). Les faces principales latérales 22 sont destinées à être mises en contact avec les faces principales d’autres appareils modulaires 2 pour former une rangée d’appareils modulaires dans le coffret électrique (voir figures 9 et 10).

Comme le montrent les figures 4 à 10, les moyens d’alimentation électriques 50 connectés au compteur modulaire 1 sont ici des peignes 50 standardisés d’alimentation électrique. Les peignes 50 sont en eux-mêmes tout à fait classiques et ne seront pas décrits dans le détail.

Pour l’essentiel, chaque peigne 50 comporte une barre de raccordement 52 métallique logée dans un profilé isolant 51 (voir figures 5 à 10). Chaque barre de raccordement 52 comporte des dents de connexion 53 qui font saillie de ce profilé isolant 51 pour être connectées, via lesdites ouvertures 5 dudit boîtier 20, auxdites bornes de connexion 7 (voir figure 5). Les peignes 50 sont « standardisés » en ce que les dents de connexion 53 d’une même barre de raccordement 52 sont espacées d’un pas régulier P et permettent d’alimenter plusieurs appareils modulaires disposés sur une même rangée du coffret électrique.

Comme le montrent les figures 9 et 10, le capot de maintien 100 du dispositif de verrouillage 10 est adapté à enjamber les peignes 50 d’alimentation électrique en position de connexion sur le compteur modulaire 1, et empêche ainsi leur déconnexion.

Comme le montrent plus précisément les figures 1, 2 et 4, le capot de maintien 100 présente une forme globalement parallélépipédique ayant un profil en U retourné. II comprend une paroi avant 101 et une paroi arrière 104, jointe par deux parois latérales 102 et par une paroi supérieure 103. La largeur totale du capot de maintien est inférieure ou égale à la largeur du compteur modulaire 1, le capot de maintien 100 étant la pièce la plus large du dispositif de verrouillage 10.

Chaque paroi latérale 102 présente une hauteur telle que, lorsque le capot de maintien 100 enjambe les peignes 50, son bord inférieur 106 forme un élément de butée s’opposant au retrait desdits peignes 50 (voir figures 9 et 10).

Pour renforcer le capot de maintien 100, la paroi avant 101 porte sur sa face avant 101A trois nervures 107 de rigidification et la paroi arrière 104 porte sur sa face arrière 104B deux nervures 107 de rigidification (voir figure 1).

Par ailleurs, la paroi avant 101 du capot de maintien 100 porte, en saillie et en porte-à-faux de sa face avant 101 A, une plateforme 150 de montage à coulissement du capuchon 200.

Comme le montre plus précisément la figure 2, cette plateforme 150 comprend une paroi de base 151 qui s’étend à partir du bord inférieur 105 de la paroi avant 101, globalement perpendiculairement à cette paroi avant 101 et parallèlement à la paroi supérieure 103 du capot de maintien 100. Deux flans latéraux 152 s’élèvent à partir de cette paroi de base 151 perpendiculairement à celle-ci, et parallèlement aux parois latérales 102 du capot de maintien 100. Ces flans latéraux 152 servent de guides au coulissement du capuchon 200 sur le capot de maintien 100.

La paroi de base 151 de la plateforme 150 est percée de deux fentes 153 adaptées à être traversées par des moyens d’accrochage du capuchon 200 (voir figure 2). Comme cela sera décrit plus en détails ultérieurement, les moyens d’accrochage du capuchon 200 sont destinés à s’engager dans un logement vide 9A du boîtier 20 du compteur modulaire 1 pour s’accrocher sous la paroi supérieure de ce boîtier 20 (voir figures 6 à 8). Les fentes 153 autorisent le déplacement des moyens d’accrochage entre la position d’accrochage du capuchon 200, dans laquelle ces moyens d’accrochage bloquent le capot de maintien 100 sur le compteur modulaire 1 pour empêcher la déconnexion des peignes 50 dudit compteur modulaire 1, et une position libre dans laquelle le capot de maintien 100 peut être séparé du compteur modulaire 1 pour déconnecter lesdits peignes 50.

Comme le montrent les figures 1 et 2, la plateforme 150 comporte par ailleurs des moyens de coulissement adaptés à recevoir des moyens complémentaires de coulissement du capuchon 200.

Ces moyens de coulissement comportent une rampe de coulissement 155 s’étendant sur la paroi de base 151 dans une région centrale de celle-ci, parallèlement aux flans latéraux 152. La rampe de coulissement 155 présente un profil en T et définit ainsi latéralement deux rainures 154 qui constituent une coulisse pour le capuchon 200.

Les moyens de coulissement comportent par ailleurs deux rainures 156 horizontales creusées dans les faces externes 152A des flans latéraux 152 de la plateforme 150. Chaque rainure 156 présente une extrémité accolée à la paroi avant 101 du capot de maintien 100 et présente une longueur correspondant à la course de coulissement du capuchon 200 sur le capot de maintien 100.

Comme le montrent les figures 1 et 2, le capot de maintien 100 porte aussi des moyens pour signaler à l’installateur la bonne position d’accrochage du capuchon 200 sur le compteur modulaire 1. Ces moyens de signalisation comportent deux rainures 157 verticales creusées sur les faces externes 152A des flans latéraux 152 de la plateforme 150. Chaque rainure 157 est adaptée à coopérer par encliquetage avec une nervure 207 correspondante du capuchon 200 (voir figure 2).

Enfin, le capot de maintien 100 comporte des pions 110, 160 de positionnement sur ledit compteur modulaire 1.

En pratique, comme le montre la figure 2, le capot de maintien 100 comporte ici, deux pions 110 qui s’étendent à partir du bord inférieur 108 de la paroi arrière 104 du capot de maintien 100, dans le prolongement de l’axe d’extension des nervures 107 de cette paroi arrière 104. Chaque pion 110 est adapté à s’engager dans un logement vide 9B du boîtier 20 du compteur modulaire 1, via un orifice 6B débouchant sur la face supérieure 23 dudit boîtier 20 (voir figure 4).

Selon une variante non représentée, on pourrait prévoir que le bord inférieur de la paroi arrière du capot de maintien ne porte aucun pion, de sorte que, lorsque le capot enjambe les peignes, ledit bord inférieur s’appuie directement sur la face supérieure du boîtier du compteur modulaire.

Comme le montre la figure 2, le capot de maintien 100 comporte ici, deux autres pions 160 qui s’étendent à partir de la face inférieure 151A de la paroi de base 151 de la plateforme 150. Chaque pion 160 est destiné à s’engager dans un logement vide 9A du boîtier 20 du compteur modulaire 1, via un orifice 6A débouchant sur la face supérieure 23 dudit boîtier 20 (voir figure 4). Avantageusement, la face arrière de chaque pion 160 est adaptée à venir buter contre un décroché 8 prévu dans ledit orifice 6A. Lesdits pions 160 présentent ainsi une fonction de détrompage et n’autorisent qu’une seule position de montage du capot de maintien 100 sur le boîtier 20.

De manière avantageuse, ces pions 160 s’étendent à l’avant des fentes 153 de la plateforme 150, de sorte qu’ils forment en outre un élément de butée pour les moyens d’accrochage du capuchon 200 traversant les fentes 153 de ladite plateforme, lorsque ledit capuchon 200 est en place en position libre sur le capot de maintien 100 (voir figure 5).

Comme le montrent les figures 1 à 3, le capuchon 200 comprend deux parois latérales 202 reliées par une paroi supérieure 203 et une paroi avant 201 de manière à pouvoir recouvrir ladite plateforme 150 du capot de maintien 100, les faces internes 202B des parois latérales 202 du capuchon 200 affleurant alors les faces externes 152A des flans latéraux 152 de ladite plateforme 150.

Les moyens d’accrochage du capuchon 200 comprennent deux crochets 205 qui s’étendent vers le bas, à partir de la paroi supérieure 203 dudit capuchon 200, dans le prolongement du bord arrière de cette paroi supérieure 203. Ces crochets 205 font saillie sous les parois avant et latérales 201, 202 du capuchon 200.

Comme le montrent les figures 2 et 3, chaque crochet 205 comporte une jambe 205A qui s’étend parallèlement aux parois latérales 202 du capuchon 200, et un pied 205B qui s’étend perpendiculairement à la jambe 205A, à l’opposé de la paroi avant 201 du capuchon 200.

En position libre, par exemple représentée sur la figure 5, le dos de chaque crochet 205 est placé en butée contre le pion 160 correspondant du capot de maintien 100.

En position d’accrochage, par exemple représentée sur la figure 6, le pied 205B de chaque crochet 205 engagé dans le logement 9A du boîtier 20 du compteur modulaire 1 coopère à retenue avec la paroi supérieure dudit boîtier 20, à l’aplomb de la paroi avant 101 du capot de maintien 100. La face arrière de la jambe 205A de chaque crochet 205 présente un décroché 205C qui s’appuie, d’une part, contre le bord de l’orifice 6A dudit logement 9A, et, d’autre part, contre le bord de la fente 153 de la paroi de base 151 de ladite plateforme 150 du capot de maintien 100.

Comme le montrent les figures 2 et 3, les moyens complémentaires de coulissement du capuchon 200 comportent deux pattes 210 en vis-à-vis qui s’étendent à l’intérieur dudit capuchon 200 à partir de la paroi supérieure 203, parallèlement aux crochets 205, dans une région centrale dudit capuchon 200. Chaque patte 210 porte à son extrémité libre une dent 211 tournée vers l’autre patte 210. Ces pattes 210 munies de leur dent 211 forment un coulisseau adapté à coulisser dans les rainures 154 de ladite rampe de coulissement 155 du capot de maintien 100.

Comme le montre la figure 3, les moyens complémentaires de coulissement du capuchon 200 comportent en outre deux dents 206 horizontales, tournées vers l’intérieur dudit capuchon 200, chacune portée par la face interne 202B d’une des parois latérale 202, dans une région inférieure et arrière dudit capuchon 200. Ces dents 206 sont adaptées à s’encliqueter dans les deux rainures 156 horizontales des flans latéraux 152 de la plateforme 150 pour assurer le bon assemblage du capuchon 200 sur le capot de maintien 100 et guider le coulissement dudit capuchon 200 sur la plateforme 150.

La face interne 202B de chaque paroi latérale 202 porte également la nervure 207 verticale, placée à proximité de la paroi avant 201 dudit capuchon 200 et adaptée à s’encliqueter dans la rainure 157 verticale correspondante du capot de maintien 100, lorsque le capuchon 200 atteint sa position d’accrochage depuis sa position libre.

II est aussi prévu, sur la face externe 202A de chacune desdites parois latérales 202 du capuchon 200, une zone de préhension 204 de ce capuchon 200 qui comporte des moyens antidérapants, par exemple sous forme de striures ou de nervures, pour faciliter sa prise en main, notamment pour le déplacer entre sa position libre et sa position d’accrochage.

Comme le montre la figure 1, chacune desdites parois latérales 202 est prolongée par un montant 252 qui fait saillie au-dessus de la paroi supérieure 203 dudit capuchon 200.

Comme le montre la figure 1, les deux montants 252 sont parallèles et délimitent entre eux une partie externe du lieu de déplacement de l’élément de verrouillage 300. Chaque montant 252 est ici terminé dans sa partie supérieure par une oreille qui porte un trou traversant 251. Les trous traversants 251 sont disposés en regard l’un de l’autre et forment ainsi le conduit de passage 250 d’axe Z s’étendant au travers du lieu de déplacement de l’élément de verrouillage 300.

Ici, comme le montre la figure 1, l’axe Z des trous traversants 251 s’étend selon une direction perpendiculaire à la direction Y de coulissement de l’élément de verrouillage 300 dans le capuchon 200.

L’élément de verrouillage 300 est ici formé d’un clou qui présente la forme d’un cavalier. Comme le montrent les figures 1 et 2, le clou 300 comporte plus précisément une tête 310 à partir de laquelle s’étendent deux pattes 320 parallèles. Chaque patte 320 est adaptée à s’engager au travers d’une ouverture prévue dans la paroi supérieure 203 du capuchon 200, entre les deux montants 252, et à coulisser dans une coulisse de celui-ci adossée audit crochet 205. La tête 310 reste accessible à l’utilisateur entre les deux montants 252 du capuchon 200, quelque soit la position du clou 300 dans le capuchon 200.

En pratique, chaque patte 320 coulisse dans l’espace interne défini entre (voir figure 3) la face interne 202B d’une des parois latérales 202, un des crochets 205 et une des pattes 210 dudit capuchon 200. Cet espace interne constitue la coulisse décrite au paragraphe précédent.

En position verrouillée, représentée sur les figures T et 8, la tête 310 du clou 300 est logée entre les deux montants 252 du capuchon 200, contre la face supérieure 203 de ce capuchon 200. Dans cette position verrouillée, les pattes 320 du clou 300 traversent la fente 153 de la plateforme 150 du capot de maintien 100 pour s’interposer entre le crochet 205 du capuchon 200 et le pion 160 du capot de maintien 100. Les pattes 320 bloquent ainsi tout mouvement de coulissement des crochets 205 dans les fentes153 de la plateforme 150. Avantageusement, dans cette position verrouillée, la tête 310 du clou 300 se trouve en dessous du conduit de passage 250 dans lequel est enfilé l’élément d’inviolabilité inextensible 400 (voir figure 8). On comprend alors que l’élément d’inviolabilité inextensible 400 positionné dans le conduit de passage 250 va interdire le retrait du clou 300 de sa position verrouillée, puisque ledit élément d’inviolabilité inextensible 400 s’étend à proximité dudit clou 300 et qu’il va empêcher le déplacement du clou 300 depuis sa position verrouillée vers sa position déverrouillée. En effet, la distance séparant l’élément d’inviolabilité inextensible 400 positionné dans le conduit de passage 250 et la tête 310 du clou 300 est inférieure à la course de déplacement dudit clou 300 entre sa position verrouillée et sa position déverrouillée.

En position déverrouillée, par exemple représentée sur la figure 5, l’extrémité libre de chaque patte 320 du clou 300 est positionnée en retrait de la fente 153 du capot de maintien 100, et la tête 310 du clou 300 fait saillie au travers du conduit de passage 250 porté par les montants 252 du capuchon 200. Dans cette position déverrouillée, le clou 300 libère les fentes 153 et autorise le mouvement de coulissement des jambes 250A dans lesdites fentes 153. Le capuchon 200 coulisse ainsi librement sur la plateforme 150 du capot de maintien 100.

Chaque patte 320 du clou 300 comporte par ailleurs des moyens d’emboîtement adaptés à bloquer le mouvement dudit clou 300 dans chacune de ses positions verrouillée et déverrouillée.

Plus précisément, comme le montrent les figures 1 et 2, lesdits moyens d’emboîtement comportent deux encoches 321 sur chaque patte 320 dudit clou 300 qui coopèrent alternativement avec un bord 209 de l’ouverture prévue dans la paroi supérieure 203 du capuchon 200 et donnant accès à la coulisse du capuchon 200 (voir figure 5).

Sur les figures 5 à 8, on a représenté les vues en coupe des étapes de montage, d’accrochage, de verrouillage et de sécurisation inviolable des peignes 50 sur le compteur modulaire 1 disposé dans la rangée d’appareils modulaires 2 de la figure 9. La connexion représentée est celle d’un compteur modulaire 1 monophasé qui reçoit un peigne de neutre (à l’arrière sur la figure 9), et un peigne de phase (à l’avant sur la figure 9). Ces peignes alimentent aussi les autres appareils modulaires 2 de la rangée.

Pour connecter les peignes 50 audit compteur modulaire 1, l’utilisateur enfonce une dent de connexion 53 de chaque peigne 50 dans une ouverture 5 de connexion dudit boîtier 20, et met ainsi en contact cette dent de connexion 53 avec les branches de la borne de connexion 7 à lyre correspondante du compteur modulaire 1. La face inférieure du profilé 51 de chaque peigne 50 jouxte alors sur la face supérieure 23 dudit boîtier 20.

L’utilisateur pré-assemble le dispositif de verrouillage 10 avant de le monter sur le compteur modulaire 1 (voir figure 4). Pour ce faire, il rapporte les trois pièces de ce dispositif de verrouillage 10 les unes sur les autres. Plus précisément, il introduit les crochets 205 du capuchon 200 dans les fentes 153 de la plateforme 150 dudit capot de maintien 100. Ce faisant, les pattes 210 terminées par les dents 211 du capuchon 200 sont encliquetées dans les rainures 154 de la rampe de coulissement 155 de ladite plateforme 150, et les dents 206 des parois latérales 202 dudit capuchon 200 sont encliquetées dans les rainures 156 horizontales de ladite plateforme 150. Les pattes 320 du clou 300 sont ensuite insérées dans les coulisses du capuchon 200 via les ouvertures prévues dans la paroi supérieure 203 dudit capuchon 200, jusqu’à ce que les encoches 321 inférieures de ces pattes 320 rencontrent les bords 209 desdites ouvertures. Le clou 300 est en position déverrouillée : sa tête 310 s’élève alors au-dessus du conduit de passage 250, et ses pattes 320 s’étendent au travers des coulisses dudit capuchon 200 avec leur extrémité en retrait des fentes 153 de la plateforme 150, de sorte qu’il autorise le déplacement du capuchon 200 sur le capot de maintien 100 le long de la direction X de coulissement.

L’utilisateur rapporte le dispositif de verrouillage 10 pré-assemblé sur la face supérieure 23 du boîtier 20 du compteur modulaire 1. Pour ce faire, comme représenté sur la figure 5, le capuchon 200 est placé dans sa position libre, sur le capot de maintien 100, et ledit capot de maintien 100 enjambe les peignes 50 de sorte que le bord inférieur 106 de chacune de ses parois latérales 102 se positionne au-dessus des peignes 50. Le correct positionnement du capot de maintien 100 est assuré par l’engagement des pions 110, 160 dans les logements vides 9A, 9B correspondant du boîtier 20 du compteur modulaire 1, au travers des orifices 6A, 6B de la face supérieure 23 dudit boîtier 20. Par cet engagement, une partie des crochets 205 du capuchon 200 est introduite au travers des orifices 6A correspondant, jusque dans les logements vides 9A dudit boîtier 20.

Comme le montre la figure 6, pour accrocher le dispositif de verrouillage 10 au compteur modulaire 1, l’utilisateur fait coulisser le capuchon 200 le long de la direction X, vers la paroi avant 101 du capot de maintien 100, depuis sa position libre vers sa position d’accrochage. Chaque crochet 205 coulisse dans le logement vide 9A correspondant ainsi que dans la fente 153 de la plateforme 150 et l’orifice 6A dudit boîtier 20, de sorte que le pied 205B de chaque crochet 205 s’engage sous la paroi supérieure du boîtier 20. Le capuchon 200 est alors en butée contre le capot de maintien 100, et l’utilisateur est averti de la correcte position d’accrochage dudit capuchon 200 par le son réalisé lorsque les nervures 207 du capuchon 200 sont encliquetées dans les rainures 157 verticales du capot de maintien 100. Les extrémités libres des pattes 320 du clou 300 se situent alors en vis-à-vis de deux espaces libres, au dessus des fentes 153 de la plateforme 150 et des orifices 6A qui débouchent dans les logements vides 9A.

Comme le montre la figure 7, l’utilisateur appuie alors sur la tête 310 du clou 300 pour libérer l’accrochage des encoches 321 inférieures des pattes 320 du clou 300 sur les bords 209 desdites ouvertures du capuchon 200. Les pattes 320 du clou 300 coulissent le long de la direction Y, de sorte que les extrémités libres desdites pattes 320 traversent les fentes 153 et les orifices 6A pour s’engager dans les logements vides 9A. Le clou 300 est alors en positon verrouillée et les encoches 321 supérieures desdites pattes 320 sont accrochées sur les bords 209 desdites ouvertures du capuchon 200. L’extrémité libre de chaque patte 320 du clou 300, adjacente à la face arrière d’un des pions 160, s’interpose ainsi entre le bord de la fente 153 correspondante et la face avant du crochet 205 correspondant. Les pattes 320 du clou bloquent alors tout mouvement des crochets 205 dans le logement vide 9A correspondant, dans les fentes 153 de la plateforme 150 et dans les orifices 6A du boîtier 20. Chaque crochet 205 est donc bloqué, engagé sous la paroi supérieure du boîtier 20. Les peignes 50 sont ainsi connectés et verrouillés sur le compteur modulaire 1. En outre, la tête 310 du clou 300 est alors située en dessous du conduit de passage 250, de sorte que ce conduit de passage 250 est libéré pour l’introduction de l’élément d’inviolabilité inextensible.

Enfin, comme le montre la figure 8, pour sécuriser de manière inviolable la connexion des peignes 50 sur le compteur modulaire 1, l’utilisateur introduit l’élément d’inviolabilité inextensible 400 dans le conduit de passage 250 du capuchon 200. Comme expliqué précédemment, l’élément d’inviolabilité inextensible 400 est scellé sur lui-même au moyen d’une soudure (non représentée). L’élément d’inviolabilité inextensible 400 s’étend alors au-dessus de la tête 310 du clou 300, au travers du lieu de déplacement dudit clou 300, à proximité directe de ladite tête 310. Plus précisément, il s’étend à une distance telle de ladite tête 310 qu’il empêche le déplacement inverse du clou 300 vers sa position déverrouillée. Autrement dit, la distance entre l’élément d’inviolabilité inextensible 400 enfilé dans le conduit de passage 250 et ladite tête 310 est inférieure à la course de déplacement dudit clou 300 entre sa position verrouillée et sa position déverrouillée. En pratique, elle est donc ici inférieure à la distance séparant lesdites encoches 321 supérieure et inférieure prévues sur chacune des pattes 320 du clou 300.

Pour déverrouiller la connexion, il est alors nécessaire de détruire l’élément d’inviolabilité inextensible, par exemple en cassant la soudure, pour pouvoir le retirer du conduit de passage 250. Avantageusement, la déconnexion des peignes 50 après l’installation du compteur modulaire 1 sur une rangée du coffret électrique est donc rendue visible.

De manière avantageuse, il est ici prévu sur la paroi supérieure 203 du capuchon 200, une encoche 208 (voir figure 1), en correspondance avec une encoche 308 prévue sur la face inférieure de la tête 310 du clou 300, de manière qu’un espace est laissé libre entre ladite paroi supérieure 203 et ladite tête 310 du clou en position verrouillée (voir figure 8). L’utilisateur peut alors insérer la pointe d’un outil (de type tournevis) dans cet espace et déverrouiller le clou en libérant la coopération entre le clou 300 et le capuchon 200 par un effet de levier. Le retrait des peignes 50 se fait alors de manière aisée, selon des étapes inverses à celles décrites ci-dessus.

La présente invention n’est pas limitée au mode de réalisation décrit et représenté. Notamment, on pourrait prévoir que les moyens de connexion électriques soient formés d’un unique peigne de triphasé (voir figure 10). Le profilé isolant de ce type de peigne est généralement plus haut que celui des peignes décrits précédemment, et la hauteur des parois latérales du capot de maintien est alors réduite pour pouvoir enjamber ledit peigne de triphasé. Avantageusement, cette modification nécessite un ajustement simple du moule de fabrication du capot de maintien.

En variante, les moyens d’alimentation électrique pourraient encore être formés d’une fiche électrique de connexion et non de peignes standardisés. Dans ce cas, la partie fixe du dispositif de verrouillage serait d’un seul tenant avec le corps isolant de cette fiche, lui-même solidaire des câbles d’alimentation électrique.

L’invention est particulièrement avantageuse dans le cadre d’une utilisation sur des compteurs modulaires car ces compteurs modulaires respectent ainsi les normes en vigueur nécessaires à leur utilisation à des fins de facturation énergétique. Cependant, elle n’est pas limitée à cette utilisation et l’appareil modulaire pourrait être de toute autre nature.

Le clou formant l’élément de verrouillage pourrait ne comprendre qu’une seule patte s’étendant à partir de sa tête.

L’élément d’inviolabilité inextensible pourrait comprendre l’anse d’un cadenas. II pourrait en variante s’agir d’une tige longitudinale rigide. Le conduit de passage pourrait alors être formé d’un trou traversant en vis-à-vis d’un trou borgne.

Claims (13)

1. REVENDICATIONS

   1. Dispositif de verrouillage (10) de moyens d’alimentation électrique (50) en position de connexion sur un appareil modulaire (1), comprenant :

   - une partie fixe (100) adaptée à être liée auxdits moyens d’alimentation électrique (50),

   - une partie mobile (200) adaptée à se déplacer par rapport à ladite partie fixe (100) et présentant une position d’accrochage sur ledit appareil modulaire (1), et

   - un élément de verrouillage (300) mobile sur ladite partie mobile (200) entre une position déverrouillée dans laquelle il autorise le déplacement de ladite partie mobile (200) par rapport à la partie fixe (100), et une position verrouillée dans laquelle il bloque ladite partie mobile (200) dans sa position d’accrochage, caractérisé en ce que ladite partie mobile (200) comporte un conduit de passage (250) pour un élément d’inviolabilité inextensible (400), ce conduit de passage (250) s’étendant en travers du lieu de déplacement dudit élément de verrouillage (300), la distance séparant ledit élément de verrouillage (300) en position verrouillée et ledit conduit de passage (250) étant strictement inférieure à la course dudit élément de verrouillage (300) entre sa position verrouillée et sa position déverrouillée.
2. 2. Dispositif de verrouillage (10) selon la revendication 1, dans lequel ledit conduit de passage (250) est formé par des trous traversants (251), disposés en regard l’un de l’autre, et présentant un axe commun (Z) s’étendant au travers dudit lieu de déplacement de l’élément de verrouillage (300).
3. 3. Dispositif de verrouillage (10) selon la revendication 2, dans lequel les trous traversants (251) appartiennent à deux montants (252) parallèles de la partie mobile (200) délimitant entre eux une partie externe dudit lieu de déplacement de l’élément de verrouillage (300).
4. 4. Dispositif de verrouillage (10) selon la revendication 3, dans lequel ladite partie mobile (200) comporte un corps en matériau isolant et les montants (252) portant les trous traversants (251) forment une seule pièce avec ce corps isolant.
5. 5. Dispositif de verrouillage (10) selon l’une des revendications 1 à 4, dans lequel ladite partie mobile (200) est adaptée à coulisser entre sa position d’accrochage et une position libre dans laquelle elle autorise le retrait des moyens d’alimentation électrique (50).
6. 6. Dispositif selon la revendication 5, dans lequel ledit élément de verrouillage (300) est mobile en coulissement selon une direction (Y) perpendiculaire à la direction de coulissement (X) de ladite partie mobile (200), entre sa position verrouillée où il s’interpose entre ladite partie fixe (100) et ladite partie mobile (200) et sa position déverrouillée où il fait saillie au travers du conduit de passage (250).
7. 7. Dispositif de verrouillage selon l’une des revendications 1 à 6, dans lequel ladite partie mobile (200) comporte au moins un crochet (205) adapté à coopérer à retenue avec des moyens complémentaires d’accrochage de l’appareil modulaire (1).
8. 8. Dispositif de verrouillage (10) selon la revendication 7, dans lequel ledit élément de verrouillage (300) comporte une tête (310) accessible à un utilisateur, et au moins une patte (320) s’étendant à partir de ladite tête (310) et adaptée à coulisser dans une coulisse de ladite partie mobile (200), adossée audit crochet (205).
9. 9. Dispositif de verrouillage (10) selon la revendication 8, dans lequel chaque patte (320) dudit élément de verrouillage (300) comporte des moyens d’emboîtement (321) adaptés à bloquer le mouvement dudit élément de verrouillage (320) dans chacune de ses positions verrouillée et déverrouillée.
10. 10. Dispositif de verrouillage selon l’une des revendications 1 à 9, dans lequel ladite partie fixe comporte un capot de maintien (100) adapté à enjamber au moins un peigne (50) d’alimentation électrique en position de connexion sur ledit appareil modulaire (1), ledit capot de maintien (100) comportant une paroi avant (101) et une paroi arrière (104) jointes par deux parois latérales (102) dont un bord inférieur (106) forme un élément de butée s’opposant au retrait dudit peigne (50), la face avant (101 A) de ladite paroi avant (101) portant une plateforme (150) de montage de ladite partie mobile (200).
11. 11. Dispositif de verrouillage (10) selon la revendication 10, dans lequel ledit capot de maintien (100) comporte au moins un pion de positionnement (160) sur ledit appareil modulaire, ledit pion (160) formant en outre un élément de butée pour la partie mobile (200).
12. 12. Dispositif de verrouillage (10) selon l’une des revendications 10 et 11, dans lequel ladite plateforme (150) comporte des moyens de coulissement (155, 156) adaptés à recevoir des moyens complémentaires de coulissement (211, 206) portés par ladite partie mobile (200).

    5
13. 13. Dispositif de verrouillage (10) selon l’une des revendications 10 à 12, dans lequel ladite plateforme (150) comporte des moyens de signalisation (157) de la position d’accrochage de ladite partie mobile (200).