Droit de rétractation
Instructions d'annulation (annulation) pour l'achat de marchandises
- Droit de rétractation
- Conséquences de la démission
- Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation
- Formulaire de rétractation
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, selon lesquelles est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées de manière prédominante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
1 Droit de rétractation
1.1 Vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous qui n'est pas le transporteur avez pris possession de la marchandise (la dernière marchandise en cas de livraisons partielles).
1.2 Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter
Nauticast GmbH
Lützowgasse 12-14 · 1140 Vienne · Autriche
Tél. : +43 (1) 5237 237 200
Mail: bureau@nauticast.com
vous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par courrier recommandé ou par courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, bien que cela ne soit pas obligatoire.
1.3 Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de votre exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
2 Conséquences de la démission
2.1 Si vous résiliez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que celui que nous proposons, qui est le moins cher et que vous avez choisi le standard). livraison) immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu notification de votre rétractation du présent contrat.
2.2 Pour ce remboursement, nous utiliserons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés du fait de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date la plus proche étant retenue.
2.3 Vous devez nous retourner ou nous remettre la marchandise immédiatement et en tout cas au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les frais directs de retour de la marchandise.
2.4 Vous n'êtes responsable de toute perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et la fonctionnalité des marchandises.
3 Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul lieu de résidence et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat, sauf si la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle : prévoit un droit de rétractation.
4 Formulaire d'annulation
Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.