Conditions

Table des matières

  1. Portée, définitions, pouvoir d'apporter des modifications

  2. Conclusion du contrat

  3. Livraison, délai de livraison et disponibilité des produits

  4. Droit de rétractation

  5. Prix et conditions de paiement

  6. Conditions de livraison et d'expédition

  7. Réserve de propriété

  8. garantie

  9. Responsabilité

  10. Instructions d'annulation (annulation) et formulaire d'annulation (annulation) pour l'achat de marchandises

  11. Installation et exigences techniques

  12. protection des données

  13. Loi applicable

  14. Règlement extrajudiciaire des différends

    Stand : 21.02.2018

    1 Portée, définitions, pouvoir d'apporter des modifications

    Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGV »)

    Nauticast GmbH
    Lützowgasse 14, 1140 Vienne
    Tribunal de commerce de Vienne, FN 418538y
    Basé à Vienne
    AUTRE UID 68809738
    bureau@nauticast.com | www.nauticast.com

    (ci-après « Vendeur »), s'appliquent à tous les contrats de livraison de biens qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « Client ») conclut avec le Vendeur en ce qui concerne les biens ou services proposés par le Vendeur. L'inclusion des propres conditions générales du client est refusée, sauf accord contraire. Si le matériel du fournisseur est vendu ou loué en son nom propre par un tiers agissant en tant que vendeur et/ou prestataire de services pour le matériel et les services associés, les conditions générales entre le client et le tiers s'appliquent.
    Veuillez noter que nous devrons peut-être mettre à jour les conditions générales de temps en temps. La version valable au moment de votre commande fait foi.
    Un consommateur au sens des présentes Conditions Générales est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prédominante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur au sens des présentes Conditions Générales est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
    Si des jours ouvrables sont indiqués comme délais, ceux-ci incluent tous les jours de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés.

    2 Conclusion du contrat

    2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent plutôt à présenter une offre ferme de la part du client.

    2.2 Le client peut soumettre l'offre à l'aide du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les biens ou services sélectionnés dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande.

    2.3 Le client peut également soumettre l'offre au vendeur par téléphone, fax, e-mail ou courrier.

    2.4 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

    • en envoyant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante, ou
    • en livrant la marchandise commandée au client, la réception de la marchandise par le client étant déterminante, ou
    • en demandant au client de payer après avoir passé sa commande.

    Si plusieurs des alternatives mentionnées ci-dessus sont présentes, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives mentionnées ci-dessus se présente en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence le lendemain de l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'issue du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un rejet de l'offre de sorte que le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

    Si vous sélectionnez le mode de paiement « PayPal Express », le paiement est traité via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des Conditions d'utilisation de PayPal, disponibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua /accord d'utilisateur-complet
    ou – si le client ne possède pas de compte PayPal – sous réserve des conditions générales de paiement sans compte PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax- complet
    Si le client sélectionne « PayPal Express » comme mode de paiement dans le cadre du processus de commande en ligne, il émet également un ordre de paiement à PayPal en cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande. Dans ce cas, le vendeur déclare accepter l'offre du client au moment où celui-ci lance le processus de paiement en cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande.

    2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur et envoyé au client sous forme de texte (par exemple e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande accompagné des présentes conditions générales. En outre, le texte du contrat est archivé sur le site Internet du vendeur et peut être consulté gratuitement par le client via son compte client protégé par mot de passe en fournissant les informations de connexion correspondantes, à condition que le client ait créé un compte client dans la boutique en ligne du vendeur. avant d'envoyer sa commande.

    2.6 Avant de valider la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui termine le processus de commande.

    2.7 Les langues allemande et anglaise sont disponibles pour la conclusion du contrat.

    2.8 Le traitement des commandes et le contact s'effectuent généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse email qu'il a fournie pour traiter sa commande est correcte afin que les emails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, lors de l'utilisation de filtres SPAM, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par le vendeur pour traiter la commande puissent être livrés.

    3 Livraison, délai de livraison et disponibilité des marchandises

    3.1 Dans notre boutique en ligne, vous trouverez des informations sur la disponibilité de chaque produit et, en fonction des exigences techniques, également sur les délais de livraison prévus. Les délais de livraison sont calculés à partir du moment de votre commande. Si vous avez indiqué lors de la commande que vous paieriez le prix d'achat à l'avance, les délais de livraison seront calculés à compter de la réception de l'acompte.

    3.2 Pour des raisons techniques, il ne peut être exclu que des produits de la boutique en ligne soient marqués comme disponibles même s'il n'y a plus de stock disponible pour votre commande. Si, dans des cas exceptionnels, tout ou partie des produits que vous avez commandés ne sont pas disponibles, nous vous contacterons immédiatement par email. Dans ce cas, nous nous abstiendrons d'émettre une déclaration d'acceptation. Un contrat n'est pas conclu. Si vous avez déjà payé le prix d'achat des marchandises, nous vous rembourserons bien entendu gratuitement le prix d'achat via le mode de paiement que vous avez utilisé pour effectuer le paiement.

    3.3 Nous livrons actuellement uniquement aux clients au sein de l'Union européenne. Si la livraison doit être effectuée vers un autre pays, veuillez noter les informations fournies lors du processus de commande et au chapitre 5 des présentes Conditions Générales.

    3.4 Si les marchandises sont livrées avec des dommages évidents, nous vous demandons de signaler immédiatement les dommages au transporteur et de nous contacter le plus rapidement possible. Merci de nous signaler tout vice caché dans les plus brefs délais après sa découverte. En tant que client professionnel, vous devez nous en informer à temps pour faire valoir vos droits.

    4 Droit de rétractation

    4.1 Les consommateurs disposent généralement d'un droit de rétractation.

    4.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation peuvent être trouvées dans la politique d'annulation du vendeur.

    4.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul lieu de résidence et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat. , à moins que la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle ne prévoit un droit de rétractation.

    5 Prix et conditions de paiement

    5.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe de vente légale (TVA). Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires qui pourraient survenir seront indiqués séparément dans la description du produit concerné.

    5.2 Pour les livraisons vers des pays hors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent survenir dans des cas individuels dont le vendeur n'est pas responsable et qui doivent être supportés par le client. Il s'agit par exemple des frais liés au transfert d'argent via des établissements de crédit (par exemple les frais de transfert, les frais de change) ou des droits ou taxes d'importation (par exemple les droits de douane). De tels frais peuvent survenir en relation avec le transfert d'argent même si la livraison n'a pas lieu vers un pays hors de l'Union européenne mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union européenne.

    5.3 Le prestataire se réserve le droit de confier à des tiers le traitement des différentes options de paiement.

    5.4 Les factures sont généralement envoyées au client par email. Sauf accord contraire, le montant de la facture est dû au plus tard 14 jours après réception de la facture.

    5.5 Si le client est en retard de paiement, le prestataire est en droit de facturer des frais de rappel forfaitaires par rappel. Le prestataire est en droit de facturer un forfait pour tout paiement par prélèvement automatique ou par carte de crédit non remboursé ou restitué, à moins que le client ne prouve qu'il n'est pas responsable de l'événement à l'origine du dommage. Le client est libre de prouver qu'il n'a subi aucun dommage ou un dommage inférieur au montant forfaitaire.

    5.6 La ou les options de paiement seront communiquées au client dans la boutique en ligne du vendeur.

    5.7 Lors d'un paiement via un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des Conditions d'utilisation de PayPal, disponibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua /useragreement-full ou – si le client ne possède pas de compte PayPal – sous réserve des conditions générales de paiement sans compte PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ ua/privacywax- full.

    5.8 Si vous sélectionnez le mode de paiement par acompte, le prix d'achat est dû après la livraison et la facturation des marchandises. Dans ce cas, le prix d'achat doit être payé sans déduction dans les 7 (sept) jours suivant la réception de la facture, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de proposer le mode de paiement par acompte uniquement jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement si le volume de commande spécifié est dépassé. Dans ce cas, le vendeur informera le client d'une restriction de paiement correspondante dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne.

    6 Conditions de livraison et d'expédition

    6.1 Les marchandises sont livrées par expédition à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Le montant des frais de port sera indiqué lors du processus de commande.

    6.2 Si le client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises vendues est transféré au client dès que le vendeur a livré l'article au transitaire, au transporteur ou à la personne ou entreprise autrement désignée pour effectuer l'expédition.

    6.3 Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises vendues n'est généralement transféré que lorsque les marchandises sont remises au client ou à une personne autorisée à les recevoir. Par dérogation, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises vendues, même pour les consommateurs, est transféré au client dès que le vendeur a livré l'article au transitaire, au transporteur ou à la personne ou entreprise autrement désignée pour effectuer l'expédition, si le client charge le transitaire, le transitaire ou la personne ou l'entreprise autrement désignée pour effectuer l'expédition d'effectuer l'expédition et que le vendeur n'a pas préalablement nommé cette personne ou cette entreprise auprès du client.

    6.4 En cas d'auto-enlèvement, le vendeur informe au préalable le client par email que les marchandises qu'il a commandées sont prêtes à être récupérées. Après réception de cet email, le client peut récupérer la marchandise au siège du vendeur après accord avec le vendeur. Dans ce cas, aucun frais de port ne sera facturé.

    6.5 En cas d'annulation, vous devez supporter les frais directs de retour.

    7 Réserve de propriété

    7.1 Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

    7.2 Le vendeur réserve la propriété des marchandises livrées aux entrepreneurs jusqu'à ce que toutes les créances résultant d'une relation commerciale en cours soient entièrement réglées.

    7.3 Si le client agit en tant qu'entrepreneur, il est en droit de revendre la marchandise réservée dans le cadre d'une activité commerciale normale. Le client cède à l'avance au vendeur toutes les créances en résultant contre des tiers à hauteur de la valeur de la facture respective (y compris la taxe sur les ventes). Cette cession s'applique indépendamment du fait que les marchandises réservées aient été revendues sans ou après transformation.

    Le client reste autorisé à recouvrer les créances même après la cession. Le pouvoir du vendeur de recouvrer lui-même les créances reste inchangé. Toutefois, le vendeur ne recouvrera pas les créances tant que le client remplira ses obligations de paiement envers le vendeur, ne sera pas en défaut de paiement et qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'aura été déposée.

    8 Garantie

    Si les marchandises ou les prestations sont défectueuses, les règles légales de garantie s'appliquent. S'écarter de ceci :

    8.1 Pour les entrepreneurs

    • En cas de défauts insignifiants, le vendeur a le choix de la manière d'y remédier ;
    • Lors de l'achat de biens d'occasion, les droits et réclamations dus à des défauts sont généralement exclus ;
    • Le délai de prescription ne recommence pas si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie.

    8.2 Les limitations de responsabilité et le raccourcissement du délai de prescription stipulés ci-dessus ne s'appliquent pas

    • pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou pour les dommages fondés sur une violation intentionnelle ou par négligence d'une obligation de la part du vendeur ou sur une violation intentionnelle ou par négligence d'une obligation de la part d'un représentant légal ou d'un agent d'exécution du vendeur,
    • dans le cas où le vendeur aurait frauduleusement dissimulé le défaut.

    8.3 En outre, l'obligation de signaler les défauts conformément au § 377 UGB s'applique aux entrepreneurs, sinon ils ne peuvent plus faire valoir de droits à garantie, d'indemnisation pour les dommages dus au défaut lui-même ou à une erreur quant à savoir si l'article est gratuit. de défauts.

    9 Responsabilité

    Le vendeur est responsable envers le client de toutes les demandes contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, en dommages et intérêts et en remboursement des frais comme suit :

    9.1 Le vendeur est responsable sans restriction pour tout motif juridique

    • en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
    • en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

    9.2 Dans le cas contraire, la responsabilité du vendeur est exclue.

    9.3 Les règles de responsabilité ci-dessus s'appliquent également en ce qui concerne la responsabilité du vendeur à l'égard de ses agents d'exécution et représentants légaux.

    10 Instructions d'annulation (annulation) et instructions d'annulation (annulation) et formulaire d'annulation (annulation) pour l'achat de marchandises

    En cas de retrait/révocation, la politique d'annulation de Nauticast GmbH s'applique.

    11 Installation et exigences techniques

    L'utilisation des applications du fournisseur avec toutes leurs fonctionnalités nécessite une connexion Internet fonctionnelle et existante en permanence sur le lieu d'installation. Une connexion de données est toujours nécessaire pour utiliser pleinement les applications mobiles. Le client est responsable de la fourniture et de la maintenance des fonctionnalités et assume tous les coûts liés aux connexions Internet.

    12 Protection des données

    12.1 Le prestataire agit conformément aux dispositions légales pour toutes les opérations de traitement des données (par exemple collecte, traitement et transmission). Les données personnelles, les commandes et les données d'exploitation des appareils finaux transmises par le client sont stockées électroniquement par le fournisseur.

    12.2 De plus amples informations sur le type, l'étendue, le lieu et la finalité de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données personnelles nécessaires à l'exécution des commandes figurent dans la déclaration de protection des données du fournisseur.

    12.3 Le fournisseur prend les mesures les plus modernes pour protéger les données contre tout accès non autorisé. Il convient toutefois de noter que, compte tenu de l'état actuel de la technologie, il ne peut être totalement empêché que des tiers tentent d'accéder de manière non autorisée à ces données.

    13 Loi applicable

    13.1 Le droit de la République d'Autriche s'applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

    13.2 En outre, en ce qui concerne le droit de rétractation légal, ce choix de loi ne s'applique pas aux consommateurs qui n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul lieu de résidence et d'adresse de livraison est en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat, à moins que la loi de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle ne prévoit un droit de rétractation.

    14 Modes alternatifs de résolution des litiges

    La Commission européenne propose une plateforme de résolution des litiges en ligne sur Internet au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr
    Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d'achat ou de services en ligne dans lesquels un consommateur est impliqué.