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« Plus que tout autre domaine, la fiscalité est par nature conflictuel » G.DELEROME, La protection de contribuable, R.F.F.P., 1927, p.125. Elle oppose deux intérêts antagonistes. L’intérêt du contribuable à ne pas payer Cette réaction du contribuable est liée à la conséquence patrimoniale de l’impôt qu’on lui demande d’acquitter. « Paradoxalement, l’impôt cette technique libérale est de toutes les contraintes de l’Etat une des plus sensibles, une des moins supportables, une des plus aptes à provoquer la réaction des assujettis », G. ARDANT, Théorie sociologique de l’impôt, 1965, p.7 et celui opposé de l’administration fiscale, dotée des prérogatives de puissance publique R. CHAPUS, Droit administratif général, tome I, 15e éd, 2001, p.474, à maximiser le rendement de l’impôt. A ce sujet, l’établissement et le recouvrement de l’impôt donnent naissance entre le contribuable et l’administration à des litiges qui constituent le contentieux fiscal. Avec l’économie qui se mondialise de plus en plus par le développement spectaculaire des échanges et de l’investissement qui exerce dans le monde un impact substantiel sur la fiscalité internationale, les risques de différends augmentent affectant ainsi plusieurs autres Etats. Une grande partie de l’attention se concentre aujourd’hui sur les aspects procéduraux de la fiscalité puisqu’une part croissante du commerce international est assurée par des grandes entreprises multinationales. Devant une telle situation caractérisée donc par une interpénétration, une solidarité des intérêts, à une interdépendance croissante des économies, correspond une imperturbable souveraineté fiscale. C'est de l'opposition entre une société économique internationale ouverte et des fiscalités strictement nationales que naissent les problèmes fiscaux internationaux. Pour tenter de résoudre ces différends, la gestion du contentieux de manière préventive est plébiscitée par les Etats .Cela s’explique par la conclusion de plusieurs accords (des traités bilatéraux ou multilatéraux). Ceux-ci ont pour objectif la détermination de la compétence à imposer les Etats et la lutte contre les doubles impositions, la fraude fiscale et l’évasion fiscale internationale. Dans presque la totalité des Etats du monde, la notion d’imposition reste fondée sur le critère de domicile fiscal. En conséquence, les conventions fiscales ont pour objectif de définir cette notion. Aussi, elle a également pour finalité de définir les revenus faisant l’objet d’un partage de la compétence à imposer. En tout Etat de cause, les Etats Africains se sont inspirés de deux modèles de convention : d’une part la convention ONU qui s’applique dans le cadre des relations entre Etats nord et sud et entre Etat du sud, d’autre part la convention OCDE qui s’applique entre Etat du nord. L’application de ces conventions peut soulever des difficultés car les Etats peuvent avoir une interprétation différente des termes employés par celles-ci. Aussi, en cas de doute, les Etats contractants se réfèrent à leur propre législation et il peut exister des interprétations divergentes. Le plus souvent, cela concerne la qualification des revenus ou la résidence du contribuable. Le Sénégal et la République du Congo, Pour limiter l’assistance à un recours de plus en plus fréquent aux instances juridictionnelles, traduisant un phénomène de « judiciarisation » de la société, ont opté pour la procédure de règlement amiable prévu dans la convention de l’ONU. Dans les conventions signées par ces pays, aussi bien multilatérales que bilatérales, on remarque une volonté farouche de régler les litiges autrement que sous les auspices du juge. DEFINITION DES CONCEPTS Le domaine de la procédure de règlement amiable en droit fiscal conventionnel est très vaste. Dans une certaine mesure la procédure de règlement amiable traduit douceur et conciliation, ce qui inclut donc l’arbitrage, la conciliation, la médiation, et la transaction comme modalité de règlement des litiges internationaux. Bien que cette association arbitrage et procédure amiable ne fasse pas l’unanimité auprès de l’ensemble de la doctrine, elle nous parait se justifier dans une perspective comparative car elle est consacrée dans certains droits étrangers mais également parce qu’elle permet une comparaison plus aisée entre les systèmes de droit. De cette façon, nous ferons recours à deux méthodes. Il s’agit de la méthode juridique autrement dit la méthode analytique et celle dite sociologique. La première nous permettra d’examiner les textes juridiques se rapportant au fonctionnement de la procédure amiable en droit fiscal conventionnel. La seconde nous conduira à faire une appréciation de son efficacité. La présente étude sera basée essentiellement sur le domaine de la procédure amiable et sa mise en œuvre, incluant l’arbitrage. Pour des raisons stratégiques et d’affiliation nous nous servirons des conventions fiscales ratifiées par le Sénégal et le Congo. En sus de cela, nous allons comparer la procédure amiable prévue dans certaines conventions fiscales africaines de celles prévues dans la convention OCDE. Dans une certaine mesure, les prix de transfert seront une parfaite illustration. L’objet du droit fiscal international est d’apporter des solutions à des problèmes fiscaux internationaux afin d’assurer simultanément l’équité fiscale et la neutralité économique de l’impôt. Au moment où l’Etat a besoin d’argent pour mener à bien son devoir qui est celui de satisfaire le besoin collectif, il peut de bonne ou de mauvaise foi imposer aux personnes (morales ou physiques) doublement l’impôt ou ; par négligence les exonérer doublement. La procédure amiable constitue un moyen supplémentaire au recours administratif ou judiciaire que le contribuable a également la possibilité d’utiliser pour contester le payement de l’impôt. Deux facteurs, au moins, contribuent à placer ce recours à la procédure amiable en droit fiscal conventionnel au cœur d’actualité. D’un côté, devant l’encombrement des juridictions, les traitants ont choisi de chercher des voies parallèles pour éviter le contentieux. L’organisation d’une procédure amiable constitue une véritable politique suivie par les contractants. En effet, la procédure amiable comme mode de règlement des litiges a été consacré depuis les années 1977. D’un autre côté, conscients qu’un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès Cité par COUVRAT, Conciliation et médiation, juris-classeur procédures civiles, fasc. 160,1997, certaines conventions prévoient, outre les modes juridictionnels de règlement des conflits, des modes non juridictionnels. Ce qui fait que l’étude d’un tel sujet parait très intéressante. Par ailleurs, cette procédure est très particulière puisque les conventions n’ont prévu son application que dans les situations de double imposition. A cet effet étudier un tel sujet constitue donc une source précieuse d’information de la manière dont les personnes nationales et étrangères règlent leurs différends lorsque nous sommes en présence de telles situations. Dès lors, notre réflexion portera sur la faculté attachée au litige fiscal à être résolu amiablement. Ainsi donc les questions nous intéressons, sont celles de savoir : comment faire recours à une procédure amiable en droit fiscal conventionnel ? Quel est son issue ? Les réponses à nos préoccupations s’articuleront en axes : Le premier intitulé : Le cadre juridique de la procédure amiable. Le deuxième par contre recense les effets négatifs et positifs de la procédure amiable afin de mieux donner notre point de vue.