Ce mémoire démontre que le principe d’égalité qui renvoie au traitement égal de tous devant la lo... more Ce mémoire démontre que le principe d’égalité qui renvoie au traitement égal de tous devant la loi connait des exceptions des lors qu’il s’agit de la responsabilité des magistrats au Cameroun. Ceci est dû au fait que le magistrat n’est pas un citoyen comme les autres, il est à la fois une personne publique et une personne privée. Ainsi, la mise en œuvre de sa responsabilité dans ses trois dimensions est strictement encadrée : La responsabilité pénale est encadrée par les privilèges de juridiction, la responsabilité civile est couverte par la substitution de l’État à son agent dans l’indemnisation des victimes avec le choix pour l’état de mener une action récursoire contre son agent ; la responsabilité disciplinaire est réservée uniquement soit au procureur de la république soit au président de la république devant le conseil supérieur de la magistrature s’il s’agit d’un magistrat du siège ou devant la commission permanente de discipline s’il s’agit d’un magistrat du parquet. Mots clés : principe d’égalité ; responsabilité ; privilèges de juridiction, action récursoire ; substitution de l’Etat.
Ce mémoire démontre que le principe d’égalité qui renvoie au traitement égal de tous devant la lo... more Ce mémoire démontre que le principe d’égalité qui renvoie au traitement égal de tous devant la loi connait des exceptions des lors qu’il s’agit de la responsabilité des magistrats au Cameroun. Ceci est dû au fait que le magistrat n’est pas un citoyen comme les autres, il est à la fois une personne publique et une personne privée. Ainsi, la mise en œuvre de sa responsabilité dans ses trois dimensions est strictement encadrée : La responsabilité pénale est encadrée par les privilèges de juridiction, la responsabilité civile est couverte par la substitution de l’État à son agent dans l’indemnisation des victimes avec le choix pour l’état de mener une action récursoire contre son agent ; la responsabilité disciplinaire est réservée uniquement soit au procureur de la république soit au président de la république devant le conseil supérieur de la magistrature s’il s’agit d’un magistrat du siège ou devant la commission permanente de discipline s’il s’agit d’un magistrat du parquet. Mots clés : principe d’égalité ; responsabilité ; privilèges de juridiction, action récursoire ; substitution de l’Etat.
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Mots clés : principe d’égalité ; responsabilité ; privilèges de juridiction, action récursoire ; substitution de l’Etat.
Mots clés : principe d’égalité ; responsabilité ; privilèges de juridiction, action récursoire ; substitution de l’Etat.