Loi constitutionnelle du 25 juin 1992
Cet article est une ébauche concernant le droit.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
En France, la loi constitutionnelle du [1] est une loi constitutionnelle qui fait suite à la signature du traité de Maastricht le . Cette loi a été votée par le Parlement réuni en Congrès le . Elle y insère un nouveau titre « Des communautés européennes et de l'Union européenne » composé des articles 88-1 à 88-4.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du , a en effet considéré que l'autorisation de ratifier le traité sur l'Union européenne ne pouvait intervenir qu'après révision de la Constitution[2].
Cette loi étend également la saisine du Conseil constitutionnel en vertu de l'article 54 aux députés et sénateurs. En outre, elle modifie l'article 2 de la Constitution de la Cinquième République française, sur les attributs de souveraineté de la République, et précise dans son premier article que « la langue de la République est le français ».
Après modification de la constitution, le Conseil déclare que « le traité sur l'Union européenne, signé le à Maastricht, n'est pas contraire à la Constitution. »[3]
Notes et références
[modifier | modifier le code]- Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 sur Legifrance
- Décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992 sur Conseil constitutionnel ou Legifrance
- Décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992 sur Conseil constitutionnel
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]- Constitution de 1958
- Hiérarchie des normes
- Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République
