Soulte
Ne doit pas être confondu avec Soute.
Soulte est un terme juridique utilisé dans le cadre d'un contrat d'échange ou de partage.
- Dans un contrat d’échange ou dans un partage, il peut en effet être nécessaire à l'un des contractants de verser une somme d’argent permettant de compenser l'excédent de valeur du ou des biens qu'il reçoit à l'occasion d'un échange ou du partage d'une indivision.
- Le transfert de gestion d'un bien du domaine public (passage d'un bien du domaine public d'une administration à une autre) est normalement effectué à titre gratuit. Néanmoins, certains cas (en particulier celui où une collectivité territoriale cède une partie de son domaine public à une autre) imposent le versement d'une somme, appelée soulte.
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- Par extension le terme soulte peut s'appliquer pour définir le montant d'une compensation versée par une partie à une autre partie qui prend en charge ses droits et devoirs financiers.
- Ainsi une entreprise qui inscrit ses salariés au régime général des retraites après que ceux-ci ont bénéficié d'un régime spécifique à l'entreprise verse une soulte pour compenser la charge à venir (pensions à verser) et les produits transmis (cotisations versées à l'avenir pour les salariés). Les exemples importants les plus récents concernent EDF ou La Poste.
- Dans le cas d'un divorce, l'emploi du mot soulte est courant puisqu'il correspond à la somme que l'un des deux divorcés doit verser à l'autre pour conserver par exemple un bien immobilier acquis en commun.
- Son calcul se fait alors par exemple de la façon suivante dans le cas le plus simple (possession à 50/50 sans héritage) :
- (valeur du bien) - (solde du prêt bancaire) = valeur nette du bien
- (valeur nette du bien) / 2 = valeur de la soulte que l'un devra verser à l'autre pour devenir l'unique propriétaire du bien.
- Mais la quote-part peut se négocier entre toutes les parties , et actée devant notaire.
Notes et références
modifierRachat de soulte : les étapes essentielles Reduiremensualites.com (Compléments à l'article)
