[go: up one dir, main page]
Wikipédia

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

autorité administrative indépendante française s'occupant des déclarations de responsables politiques

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante française créée par la loi relative à la transparence de la vie publique du en remplacement de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Logo de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Histoire
Fondation
Prédécesseurs
Commission pour la transparence financière de la vie politique (d), Commission de déontologie de la fonction publiqueVoir et modifier les données sur Wikidata
Cadre
Sigle
HATVPVoir et modifier les données sur Wikidata
Forme juridique
Autorité administrative ou publique indépendanteVoir et modifier les données sur Wikidata
Domaines d'activité
Pays
Organisation
Président
Patrick Matet (intérim)
Site web
Carte

modifier - modifier le code - modifier WikidataDocumentation du modèle

La Haute Autorité est chargée de recevoir, contrôler, avec l’administration fiscale, et publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts de certains responsables publics. Elle peut également être consultée par ces derniers sur des questions de déontologie et de conflit d'intérêts relatifs à l’exercice de leur fonction et émettre des recommandations à la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative.

Historique

modifier
Article détaillé : Financement de la vie politique et électorale en France#Historique.

Jusqu’en 1988, la lutte contre les atteintes à la déontologie de la vie politique repose essentiellement sur la répression pénale de délits tels que la concussion, la corruption, la prise illégale d’intérêts ou le favoritisme. Il n’existe pas de moyens de prévention[1].

En 1988, après l’affaire Luchaire, la première loi de transparence est promulguée. Elle met en place le financement public des partis politiques, et l’obligation, pour les élus locaux et les membres du gouvernement, d’une déclaration de situation patrimoniale adressée à la Commission pour la transparence financière de la vie politique nouvellement créée[1],[J 1],[2],[3],[J 2].

En 1994, le groupe de travail parlementaire « politique et argent » dirigé par Philippe Séguin, formule dix-huit propositions préconisant notamment la réduction du plafond des dépenses électorales et une réforme du statut des partis politiques, l’extension de l'obligation de déclaration de patrimoine à de nouveaux élus et à des personnes non élues mais exerçant des fonctions publiques ainsi qu’ un renforcement des incompatibilités entre fonctions politiques et professionnelles[4].

En 2011 et 2012, les rapports de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique (Commission Sauvé)[5] et de la commission pour la rénovation et la déontologie de la vie publique (Commission Jospin)[6] préconisent tous les deux d’introduire dans le droit français une définition précise de la notion de conflits d’intérêts, et de développer des mécanismes de prévention des conflits d’intérêts dans la sphère publique, grâce notamment à la mise en place de déclarations d’intérêts. Ils proposent également la création d’une autorité déontologique indépendante, aux pouvoirs et aux moyens rénovés.

En 2013 l’affaire Cahuzac va accélérer la mise en place des mesures de transparence. Alors que les membres du gouvernement rendent publiques leurs déclarations de patrimoine, la création de la Haute autorité est annoncée le par le président de la République, François Hollande[7]. Les lois relatives à la transparence de la vie publique sont promulguées le de la même année[8]. Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation de 2004 à 2011, est nommé président de la Haute autorité par décret du président de la République en date du [9].

En , après la nomination du gouvernement Valls II, la vérification de la situation fiscale de Thomas Thévenoud révèle que, depuis 2012, il déclarait ses revenus et payait ses impôts avec un retard systématique et troublant. Il démissionne immédiatement[10]. Un nouveau rapport est demandé par le président de la République à Jean-Louis Nadal. Remis le et intitulé « Renouer la confiance publique », il comporte vingt propositions qui s’articulent autour de quatre axes : guider l’action des responsables publics, associer et informer le citoyen, garantir le juste usage des moyens publics et améliorer la sanction des manquements à l’exemplarité. Il préconise notamment la vérification des déclarations fiscales des candidats à la fonction de ministre avant leur nomination, et d’étendre les principes déontologiques prévus par la loi aux fonctionnaires et aux magistrats de l’ordre judiciaire[11].

En 2016, les obligations de déclaration sont étendues à certains hauts-fonctionnaires[J 3] et aux membres du Conseil supérieur de la magistrature[J 4]. Il était prévu une déclaration de patrimoine pour certains magistrats et pour les membres du Conseil constitutionnel mais ces mesures ont été censurées par le Conseil constitutionnel[J 5],[12]. Par ailleurs, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 » instaure un répertoire numérique assurant l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics[J 6]. C'est ainsi que pour la première fois, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a rendu publiques les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle[13].

Les lois pour la confiance dans la vie politique de 2017 donnent à la Haute autorité de nouvelles missions concernant les emplois familiaux et sur l’obligation pour les candidats à l’élection présidentielle de déclarer leurs intérêts, en plus de leur patrimoine[J 7].

La loi du de transformation de la fonction publique transfère à la Haute autorité les missions anciennement confiées à la Commission de déontologie de la fonction publique[14].

Déclarations d'intérêts et de patrimoine

modifier

Les personnes suivantes adressent une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :

Les personnes suivantes adressent également une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité :

L’absence de déclaration ou les omissions et fausses déclarations sur celle-ci entraîne une action publique et est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende[Loi 5].

D’autres déclarations sont prévues, sans passer par la Haute Autorité, pour le président de la République sortant[J 8], certains fonctionnaires et militaires[J 13],[J 14], les magistrats[J 15] et les juges des tribunaux de commerce[J 16].

La HATVP édite un Guide du déclarant pour les déclarations de patrimoine et d'intérêts[16].

Missions et décisions

modifier

La Haute Autorité exerce divers types de missions.

Prévention des conflits d’intérêts des principaux dirigeants publics

modifier

Pour la première fois, la loi donne une définition de conflit d’intérêts dans l’article 2 de la loi no 2013-907 du relative à la transparence de la vie publique. Est donc considéré comme conflit d’intérêts « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction »[17].

La Haute Autorité reçoit les déclarations d’intérêts, en assure la vérification, le contrôle et, le cas échéant, la publicité[Loi 6]. La déclaration d’intérêts recense les liens d’intérêts provenant, des participations financières détenues ou des participations aux organes dirigeants d’organismes publics ou privés, des activités bénévoles, des activités professionnelles du conjoint du déclarant.

La Haute Autorité se prononce sur les situations pouvant constituer un conflit d’intérêts[Loi 7]. Ainsi, en , un conseiller du cabinet du Garde des Sceaux, qui continuait en même temps son métier d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, a dû quitter ses fonctions après avoir été alerté par la Haute Autorité sur un « conflit d’intérêts apparent »[18].

Elle répond aux demandes d’avis des déclarants sur les questions d’ordre déontologique qu’ils rencontrent dans l’exercice de leur mandat ou de leurs fonctions[Loi 8]. Ces avis, ainsi que les documents sur la base desquels ils sont rendus, ne sont pas rendus publics. Dans ce cadre, la médiatrice du crédit a choisi par exemple de quitter ses fonctions à la date à laquelle son époux est devenu le président du groupe BNP Paribas en [19].

Elle contrôle également le « pantouflage » des anciens membres du Gouvernement, de certains anciens élus locaux (maires et présidents d’exécutifs) ainsi que des anciens membres d’autorités administratives ou publiques indépendantes[20]. Elle se prononce sur la compatibilité de l’exercice d’une activité libérale ou d’une activité rémunérée au sein d’un organisme ou d’une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé avec des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales. Pendant une durée de trois ans, la Haute Autorité examine si les nouvelles activités privées que ces personnes envisagent d’exercer sont compatibles avec leurs anciennes fonctions. Sont concernées les activités libérales (par exemple l’exercice de la profession d’avocat) ou les activités privées rémunérées au sein d’une entreprise publique ou privée (activité salariée, création d’une société, etc.) ainsi que celles exercées au sein d’un établissement public à caractère industriel et commercial ou au sein d’un groupement d’intérêt public à caractère industriel et commercial.

Lorsqu’elle identifie des difficultés, elle peut rendre un avis d’incompatibilité, qui empêche la personne d’exercer l’activité envisagée, ou de compatibilité sous réserves, dans lequel elle impose des mesures de précaution.

La loi prévoit que la Haute Autorité peut publier les avis[21] qu’elle rend après avoir recueilli les observations de la personne concernée et avoir retiré les mentions qui portent atteinte à un secret protégé par la loi[20].

Surveillance de l'évolution des patrimoines des principaux responsables publics

modifier

La Haute Autorité reçoit, en début et en fin de mandat, les déclarations de situation patrimoniale, en assure la vérification, le contrôle et, le cas échéant, la publicité. Le patrimoine comprend les biens immobiliers, les valeurs mobilières, les assurances vie, les comptes bancaires ou encore les véhicules, ainsi que les emprunts en cours et les dettes[Loi 6].

En , la Haute Autorité a par exemple signifié au secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement qu’il avait initialement sous-évalué certains de ses biens immobiliers. Après un échange contradictoire avec les services de la Haute Autorité, l’intéressé les a réévalués[22],[23]. Cette dernière a tout de même publié la déclaration de l'intéressé avec une appréciation, c’est-à-dire une « observation que fait la Haute Autorité sur le contenu d’une déclaration à la lumière des informations qu’elle a recueillies »[24].

Signalement des entorses aux obligations déclaratives

modifier

Lorsque la Haute Autorité constate qu’une personne ne respecte pas les obligations prévues, elle en informe :

  • le président de la République, lorsqu’il s'agit du Premier ministre ;
  • le président de la République et le Premier ministre, lorsqu’il s'agit d’un autre membre du gouvernement ;
  • le bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat ;
  • le président du Parlement européen, lorsqu’il s'agit d’un représentant français au Parlement européen ;
  • le président de l’assemblée délibérante ;
  • l’autorité de nomination ;
  • le président de l’autorité administrative indépendante ou de l’autorité publique indépendante, ainsi que l’autorité de nomination ;
  • le ministre qui a autorité ou qui exerce la tutelle sur l’organisme concerné[Loi 9],[Loi 10].

La Haute Autorité est une administration comme les autres, tenue d’appliquer l’article 40 du code de procédure pénale. Autrement dit, elle doit porter les faits susceptibles de constituer des infractions pénales (comme une déclaration de patrimoine irrégulière) à la connaissance du procureur de la République. Auparavant, elle permet à l’élu, dont la déclaration de patrimoine lui paraît suspecte, de présenter ses observations : si elle n’est pas satisfaite par les explications fournies, elle effectue un signalement au procureur de la République.

Lorsqu’une personne est chargée de fonctions gouvernementales ou de fonctions exécutives locales et pratique une activité en méconnaissance d’un avis de la Haute autorité, cette dernière informe le parquet de la situation de conflit d’intérêts dont elle a connaissance et qui perdure malgré une mise en demeure adressée à l’intéressée[Loi 11].

La Haute Autorité est chargée de superviser la procédure de vérification fiscale qui s’applique dès la nomination d’un ou plusieurs nouveaux membres du Gouvernement. L’administration fiscale informe la Haute Autorité des investigations mises en œuvre et cette dernière peut également demander des informations ou mesures complémentaires. Au terme de la procédure, l’administration fiscale informe la Haute Autorité de ses conclusions et, le cas échéant, des suites qu’elle entend donner.

Emplois familiaux

modifier

Depuis 2017, certains élus ne peuvent employer les membres proches de leur famille dans leur cabinet. L'emploi de membres plus éloignés doit être signalé à la Haute Autorité[J 17],[J 18],[J 19],[J 20],[J 21],[J 22].

Relations avec les représentants d'intérêts

modifier

La haute autorité rend public un répertoire numérique[25] qui assure l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics[Loi 12].

Tout représentant d'intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les informations suivantes :

  • son identité ;
  • le champ de ses activités de représentation d'intérêts ;
  • les actions relevant du champ de la représentation d’intérêts menées auprès des pouvoirs publics, en précisant le montant des dépenses liées à ces actions ;
  • le nombre de personnes qu’il emploie dans l’accomplissement de sa mission de représentation d’intérêts et, le cas échéant, son chiffre d’affaires ;
  • les organisations professionnelles ou syndicales ou les associations en lien avec les intérêts représentés auxquelles il appartient[Loi 13].

La haute autorité met à disposition des représentants d’intérêts des lignes directrices destinées à les aider dans leurs démarches et à les informer sur les éléments pouvant faire l’objet d’un contrôle. Elles précisent notamment la définition du représentant d’intérêts ainsi que les informations à déclarer[26].

Dans le bilan que dresse l'institution en , elle indique que 816 représentants d'intérêts se sont inscrits au répertoire dans le délai légal imparti. 36 % d'entre eux sont des sociétés civiles ou commerciales, 40 % des organismes représentatifs tels des syndicats, 14 % des ONG et 8 % des cabinets d'avocats[27].

Rôle de proposition et d'information des pouvoirs publics

modifier

La Haute autorité dispose de la faculté d’émettre des propositions et des recommandations auprès du Premier ministre et des autorités publiques intéressées qu’elle détermine. Elle définit, à ce titre, des recommandations portant sur les relations avec les représentants d’intérêts et la pratique des libéralités et avantages donnés et reçus dans l’exercice des fonctions et mandats des personnalités assujetties aux obligations déclaratives[Loi 14].

Dans ce cadre, en , son président a remis au président de la République un rapport sur l’exemplarité des responsables publics[28].En 2016, elle a notamment rendu un rapport sur « Les clubs parlementaires »[29] à la demande du président de l’Assemblée Nationale, un autre sur « La déontologie dans les établissements publics culturels »[30] à la demande de la ministre de la culture ainsi qu’un rapport intitulé « Open data & intégrité publique »[31] à l’occasion du sommet du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO) organisé à Paris en décembre.

La Haute autorité remet chaque année un rapport public au chef de l’État, au chef du Gouvernement et au Parlement, en l'application de l'article 21 de la loi no 2017-55 du [32], dans lequel elle rend compte de l’exécution de ses missions. Ce rapport est publié au Journal officiel[Loi 14]. Le tout premier rapport d'activité de la Haute Autorité, portant sur ses deux premières années d'existence (2014 et 2015), a été remis au président de la République en [33],[34]. Les rapports d'activités suivants ont été rendus :

  • pour 2016, le 11 avril 2017[35]
  • pour 2020, le 3 juin 2021[39]
  • pour 2021, le 29 avril 2022[40]
  • pour 2022, le 31 mai 2023[41]
  • pour 2023, le 29 mai 2024[42]

Agrément des associations de lutte contre la corruption

modifier

La Haute Autorité est habilitée à agréer certaines associations se proposant, dans leurs statuts, de lutter contre la corruption et les conflits d’intérêts[Loi 15]. Ces associations ont la possibilité de saisir la Haute Autorité lorsqu’elles ont connaissance d’une situation ou des faits qui sont susceptibles de constituer un manquement aux différentes obligations prévues par la loi[43]. La procédure et les critères d’agrément sont détaillés dans son règlement intérieur[J 23].

Depuis sa création, la Haute Autorité a agréé les associations suivantes :

Coopération internationale

modifier

La Haute Autorité fait partie d’un réseau de coopération internationale appelé « Réseau pour l’intégrité »[48]. Ce réseau regroupe 14 institutions issues d’Arménie, de Côte d’Ivoire, de Croatie, de France, de Géorgie, de Grèce, de Lettonie, du Mexique, du Pérou, de Corée, de Moldavie, de Roumanie, d’Ukraine et du Sénégal qui partagent un statut non-juridictionnel, une indépendance vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif et des missions liées à la transparence, l’éthique ou l’intégrité des responsables publics. Fondé sur le partage d’expériences et la coopération technique, ce réseau a pour objectif de promouvoir une culture de l’intégrité, afin de contribuer au renforcement de la confiance que les citoyens placent dans leurs gouvernements et leurs administrations.

Depuis 2021, la Haute Autorité assure le secrétariat du Réseau des registres européens du lobbying[49].

Organisation et moyens

modifier

Membres

modifier

Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République après avis de la commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République de l’Assemblée nationale et de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat[Loi 16],[J 24],[J 25],[J 26].

Le président fixe l’ordre du jour et convoque la haute autorité. Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix lors du vote des délibérations[J 27].

Présidents 
IdentitéPériode
DébutFin
Jean-Louis Nadal
Didier Migaud

Les membres du collège sont :

Composition du collège[50]
Nom Qualité[Loi 16] Durée du mandat
Patrick Matet Président par intérim[51] -
Rémi Bouchez conseiller d'État, élu par l'assemblée générale du Conseil d'État -
Catherine Fischer-Hirtz conseillère d’État, élue par l’assemblée générale du Conseil d’État -
Martine Provost-Lopin conseillère à la Cour de cassation, élu par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour -
Gérard Terrien (d) conseiller-maître à la Cour des comptes, élu par la chambre du Conseil -
Dominique Dujols (d) conseiller-maître à la Cour des comptes, élu par la chambre du Conseil -
Fabrice Melleray personnalité qualifiée nommée par le président de l’Assemblée nationale après avis conforme de la commission des Lois -
Florence Ribard (d) personnalité qualifiée nommée par le président de l’Assemblée nationale après avis conforme de la commission des Lois -
Anne Levade personnalité qualifiée nommée par le président du Sénat après avis conforme de la commission des Lois -
Pierre Steinmetz personnalité qualifiée nommée par le président du Sénat après avis conforme de la commission des Lois -
Sabine Lochmann (d) nommée par le Gouvernement -
Frédéric Lavenir (en) nommé par le Gouvernement -

Les six membres élus le sont selon les principes de la parité femme-homme. Le mandat est de six ans, non renouvelable.

Les membres du collège sont soumis aux obligations déclaratives prévues par la loi sur la transparence de la vie publique, ils déposent donc des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts. Ces déclarations sont contrôlées et publiées sur le site internet de la HATVP[Loi 16].

Administration

modifier

Le secrétaire général de la Haute Autorité, nommé par arrêté du Premier ministre, est chargé de la direction et du fonctionnement des services, dont il assure la gestion administrative et financière sous l’autorité du président[Loi 16],[J 27].

La Haute Autorité est assistée de rapporteurs et peut bénéficier de la mise à disposition de fonctionnaires[Loi 16].

Le budget de la Haute Autorité est l’action 10 du programme 308 « Protection des droits et des libertés » de la mission « Direction de l’action du gouvernement ». La loi de finances initiale pour 2014 a attribué à la Haute Autorité vingt emplois temps plein travaillés (ETPT) et une dotation de 3 750 000 € en autorisations d’engagement et 2 850 000 € en crédits de paiement[52]. Ce plafond d'emplois s'est rapidement révélé insuffisant et a nécessité un réajustement en 2015 et en 2016[53]. Pour 2017, la Haute Autorité comptait 50 ETPT et disposait d’un budget de 6 152 344 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiements (CP), dont 4 147 108 euros affectés aux dépenses de personnels et 2 005 236 euros aux dépenses de fonctionnement. Dans le projet de loi de finances pour 2018, le budget et le plafond d’emploi sont stables[54]. En 2023, la Haute Autorité compte 71 agents et dispose d'un budget de près de 10 millions d'euros[55].

Le rapport 2003 fait apparaitre l'insuffisance des moyens de l'institution pour faire face à ses missions. Didier Migaud, son président, le relève dans une déclaration au journal Le Monde[56], en y déplorant aussi l'absence de pouvoir de sanction administrative de cette autorité administrative.

Affaires ouvertes

modifier

Le nombre de dossiers transmis à la justice par la Haute Autorité entre 2014 et 2020 s’élève à 112, dont 80 font toujours l’objet d’investigations, pour 32 condamnations ou mesures alternatives aux poursuites (composition pénale, rappel à la loi)[57]. Ainsi,

  • Yasmina Benguigui (ministre) est condamnée en appel à un an d'inéligibilité et deux mois de prison avec sursis et 5 000 € d'amende pour omissions dans ses déclarations de patrimoine et d’intérêts entre 2012 et 2014[58].
  • Lucien Degauchy (député) est condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 € d'amende pour omission d'avoirs détenus à l'étranger[59].
  • Josette Pons (députée) a plaidé coupable d'avoir sous-évalué son patrimoine de plus de deux millions d'euros dans sa déclaration de 2014. Elle est condamnée en 2016 à une amende de 45 000 € pour ces faits[60].
  • Bruno Sido (sénateur) est condamné définitivement à six mois de prison avec sursis et 6 000 € d'amende pour omission dans sa déclaration de patrimoine et blanchiment de fraude fiscale[61].
  • Dominique Tian (député) est condamnée à 18 mois de prison avec sursis, cinq ans d'inéligibilité et 900 000 € d'amende pour déclaration mensongère de patrimoine et blanchiment de fraude fiscale[62].
  • François-Xavier Villain (député) est condamné à deux mois de prison avec sursis et 100 000 € d'amende pour déclaration mensongère de patrimoine[63].
  • Patrick Balkany est condamné pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et déclaration mensongère[64].
  • Gaston Flosse (sénateur) est condamné à six mois de prison avec sursis et 45 000 € d'amende pour déclaration mensongère de patrimoine[65].
  • Alain Griset (ministre) est condamné à six mois de prison avec sursis, trois ans d'inéligibilité avec sursis pour déclaration mensongère de patrimoine[66].
  • Alfred Marie-Jeanne (député) est condamné à 2 mois de prison avec sursis, deux ans d'inéligibilité et 100 000 € d'amende pour déclaration mensongère de patrimoine[67].
  • Bernard Brochand (député) est condamné à un an de prison avec sursis, trois ans d'inéligibilité avec sursis et 375 000 € d'amende pour déclaration mensongère de patrimoine[68].

En , la procédure de contrôle fiscal des membres du Gouvernement a entraîné la démission de Thomas Thévenoud, alors secrétaire d'État au Commerce extérieur, neuf jours après sa nomination[69],[70],[71]. Il est condamné pour fraude fiscale à un an de prison avec sursis et trois ans d’inéligibilité[72].

En matière de contrôle de la reconversion professionnelle, le nombre de saisine de la Haute Autorité entre 2014 et 2020 s’élève à 18, dont 2 avis rendu d’incompatibilité[73]. Elle rend en 2022 un avis d’incompatibilité sur à Jean-Baptiste Djebbari, ancien ministre des transports, qui souhaitait rejoindre CMA CGM en qualité de vice-président exécutif chargé du pôle spatial que la société envisage de créer[74]. Jean-Baptiste Djebbari a de plus bénéficié d’un avis de compatibilité avec réserves sur son projet de rejoindre la société Hopium, en qualité de membre ou de président de son conseil d’administration[75], et sur son projet de créer une société de conseil[76].

En matière de compatibilité de l’exercice d’une activité privée avec des fonctions publiques, la Haute Autorité a rendu des avis d’incompatibilité pour

Prises de position

modifier

2018: Michel Sapin

modifier

Michel Sapin, ministre de l’Économie et des Finances à la fin du mandat de François Hollande en 2016, est l'artisan de la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, plus communément appelé « loi Sapin II »[79]. Parmi les thèmes abordés par le texte, la prévention et la sanction des pratiques de corruption, la protection des lanceurs d'alertes, ou encore l'encadrement des lobbies. Présenté en conseil des ministres le , le projet de loi a été définitivement adopté par le Parlement le [80],[81]

Dans son premier rapport annuel, la HATVP critique les « exigences réduites », les « restrictions excessives », et un « affaiblissement de la volonté du législateur » imputables à la publication du décret d'application, qui, selon le quotidien Libération, « avait vidé de sa substance l’essentiel de [la loi Sapin], ratifiée cinq mois plus tôt par le Parlement, visant à encadrer tant que se peut le lobbying »[82]. Le décret d'application réduit drastiquement les obligations déclaratives des lobbyistes, notamment en n'exigeant pas la publication de leur agenda précis[82].

L'ancien ministre Michel Sapin justifie la publication du décret dans un contexte particulier, le surlendemain de l'élection d'Emmanuel Macron, en invoquant d'une part ses doutes sur la volonté de la nouvelle majorité de poursuivre le travail de transparence entrepris, et en rappelant d'autre part les réticences mentionnées par le Conseil constitutionnel. Michel Sapin rappelle que dans l’ultime ligne droite du décret d’application de sa loi Sapin II, le volet lobbying étant celui ou il avait « le plus de soucis », entre partisans du moins ou mieux disant déclaratif, « le président de la République se faisait le porte-parole de certains intérêts », pas forcément les plus transparents, là où François Hollande avait précédemment proclamé : « Les citoyens sauront qui est intervenu et à quel niveau auprès des décideurs publics »[82].

2019: fin du mandat de Jean-Louis Nadal

modifier

Jean-Louis Nadal, premier président de la HATPV de 2013 à 2019, appelle également avant son départ à renforcer "le contrôle des lobbyistes, ces représentants d’intérêts qui tentent d’influencer la loi et les décisions publiques dans un sens qui sert des intérêts particuliers ou une cause. Un objectif qui passera par l’amélioration des informations versées au tout nouveau registre des représentants d’intérêts créé par la loi du sur la transparence et la lutte contre la corruption, dite Sapin 2, et confié à la HATVP en ", "C’est un défi majeur, une idée centrale pour restaurer le lien de confiance sérieusement altéré dans notre société, déclare celui qui aura présidé l’autorité administrative indépendante depuis sa création en 2013. Les citoyens ont le droit de savoir comment se fabrique la loi et quelles interactions il y a entre les lobbyistes et les responsables publics, afin de savoir d’où viennent les décisions publiques et qui influence la loi." Trois domaines particulièrement sensibles nécessitent un contrôle sans faille : "L’agriculture, l’environnement et la finance"[83].

Depuis , la loi impose à tous les « porteurs d’intérêts » de publier des rapports d’activité détaillant leurs actions de lobbying pour l’année précédente, moins de trois mois après l’arrêté des comptes, et les dépenses allouées dans un registre consultable par tous sur la plate-forme dénommée Agora. Fin 2019, le registre compte 2 000 inscrits avec 15 000 actions de lobbying répertoriées. Le constat de Jean-Louis Nadal est partagé par l’ONG anticorruption Transparency International, partisane d’une « révision rapide du décret qui a paramétré le registre en le limitant à des données lacunaires, vidant la loi de sa substance », « Le registre de la HATVP est encore trop lacunaire et ne permet pas une traçabilité de la décision publique. » Car parmi les vingt-deux entreprises et associations inscrites identifiées et inscrites sur le registre, « vingt n’y renseignent pas d’informations claires et accessibles sur leur position défendue vis-à-vis de la loi hydrocarbures »[83].

Communication

modifier

Identités visuelles

modifier
  •  
    Ancien logo
  •  
    Logo actuel

Notes et références

modifier

Sources juridiques

modifier
  1. ↑ Article 4 de la loi du 11 octobre 2013
  2. ↑ Article LO 135-1 du code électoral
  3. ↑ Article LO 135-2 du code électoral
  4. ↑ a b c d e f g et h Article 11 de la loi du 11 octobre 2013 dans sa version résultant de la loi du 26 mars 2018
  5. ↑ Article 26 de la loi du 11 octobre 2013
  6. ↑ a et b Articles 4 et 11 de la loi du 11 octobre 2013 ; articles LO 135-1 et LO 297 du code électoral
  7. ↑ Article 20 (I.2) de la loi du 11 octobre 2013
  8. ↑ Article 20 (I.3) de la loi du 11 octobre 2013
  9. ↑ Article LO135-6 du code électoral,
  10. ↑ Article 22 de la loi du 11 octobre 2013
  11. ↑ Article 23 (IV) de la loi du 11 octobre 2013
  12. ↑ Article 18-1 de la loi du 11 octobre 2013
  13. ↑ Article 18-3 de la loi du 11 octobre 2013
  14. ↑ a et b Article 20 (I.5) de la loi du 11 octobre 2013
  15. ↑ Loi no 2013-907, article 20 (II)
  16. ↑ a b c d et e Article 19 de la loi du 11 octobre 2013
  • Autres lois, projets de loi, et décrets
  1. ↑ Loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
  2. ↑ Décret no 96-763 du 1 septembre 1996 relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique
  3. ↑ Loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
  4. ↑ Loi no 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature
  5. ↑ Conseil constitutionnel, décision no 2016-732 DC du 28 juillet 2016
  6. ↑ Loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
  7. ↑ Loi organique no 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et loi no 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
  8. ↑ a et b Article 3 de la loi no 62-1292 du relative à l’élection du président de la République au suffrage universel
  9. ↑ Décret no 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
  10. ↑ Article 10-1 et 10-1-1 de la loi organique no 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature et articles 31-2 à 31-4 du décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
  11. ↑ Article 25 quinquies de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et décret no 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  12. ↑ Article L4122-8 du code de la défense et décret no 2017-39 du 16 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 du code de la défense
  13. ↑ Article 25 ter de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et décret no 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et, par exemple, arrêté du 8 janvier 2018 fixant la liste des emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article 2 du décret no 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  14. ↑ Article L4122-6 du code de la défense et décret no 2017-38 du 16 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-6 du code de la défense
  15. ↑ Article 7-2 de l’ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
  16. ↑ Article L722-21 du Code de commerce
  17. ↑ Article 11 de la loi no 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
  18. ↑ Article 110 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  19. ↑ Article 122-18-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie
  20. ↑ Article 72-6 de l'ordonnance no 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
  21. ↑ Articles 64, 114 et 161 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
  22. ↑ Articles 86 et 129 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
  23. ↑ Règlement général adopté le 6 mars 2014, puis modifié le 10 septembre 2015, articles 12 et 1
  24. ↑ Article 13 de la Constitution
  25. ↑ Loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
  26. ↑ Loi no 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
  27. ↑ a et b Décret no 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Autres sources

modifier
  1. ↑ a et b « La transparence, une nouvelle exigence démocratique », sur hatvp.fr (consulté le )
  2. ↑ Thomas Snégaroff, « La transparence de la vie politique à marche forcée (1988-2014) », sur franceinfo.fr,
  3. ↑ Gilles Gaetner, « 1987: l'affaire Luchaire », L'Express,‎ (lire en ligne)
  4. ↑ Séguin, Philippe (1943-2010) et Homme politique français, Ministre des affaires sociales et de l'emploi de mars 1986 à mai 1988, « BnF Catalogue général », sur catalogue.bnf.fr, (consulté le )
  5. ↑ « Pour une nouvelle déontologie de la vie publique - Rapport de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique », sur ladocumentationfrancaise.fr (consulté le )
  6. ↑ « Pour un renouveau démocratique : rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique », sur ladocumentationfrancaise.fr (consulté le )
  7. ↑ Arnaud Focraud, « Transparence : une Haute autorité, pour quoi faire ? », lejdd.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  8. ↑ Patrick Roger, « Moralisation de la vie publique : ce qui peut changer », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  9. ↑ Décret du 19 décembre 2013 portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : M. NADAL (Jean-Louis) (lire en ligne)
  10. ↑ Raphaëlle Bacqué, « La folie domestique du couple Thévenoud », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  11. ↑ « Nos publications « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique », sur hatvp.fr (consulté le )
  12. ↑ Les dispositions sur certains magistrats administratifs n'ont pas été formellement censurées pas ne sont pas appliquées par extension de la décision du 28 juillet 2016. Voir le rapport de la HATVP de 2017 p. 119
  13. ↑ Pour la première fois, la Haute Autorité rend publiques les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle
  14. ↑ Article 34 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
  15. ↑ Geoffroy Clavel, « Remaniement imminent: Hollande a soumis une série de noms à la Haute autorité pour la transparence », sur Le HuffPost, (consulté le )
  16. ↑ Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Déclarations de patrimoine et d'intérêts : Guide du déclarant, Paris, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, , 28 p., 30 cm (lire en ligne).
  17. ↑ LOI no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : Article 2, (lire en ligne)
  18. ↑ Paule Gonzales, « Le conseiller spécial de Christiane Taubira sommé de démissionner », lefigaro.fr,‎ (lire en ligne),Paul Cassia, « Quand la Haute autorité pour la transparence de la vie publique démissionne le conseiller spécial de la Garde des Sceaux », droits-justice-et-securites.fr,‎ (lire en ligne)
  19. ↑ « La médiatrice du crédit va quitter ses fonctions », www.lesechos.fr,‎ (www.lesechos.fr/06/10/2014/LesEchos/21786-126-ECH_la-mediatrice-du-credit-va-quitter-ses-fonctions.htm#)
  20. ↑ a et b LOI no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : Article 23, (lire en ligne)
  21. ↑ « Consulter les délibérations et avis » (consulté le )
  22. ↑ Emeline Cazi, « Jean-Marie Le Guen a sous-évalué son patrimoine », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  23. ↑ V. V., « Patrimoine : Le Guen avait sous-estimé ses biens », lejdd.fr,‎ (lire en ligne)
  24. ↑ Emeline Cazi, « La transparence permet aux citoyens de savoir qui sont leurs élus », sur HATVP,
  25. ↑ https://www.hatvp.fr/le-repertoire/
  26. ↑ « lignes directrices » [PDF], sur hatvp.fr
  27. ↑ « Bilan des inscriptions au répertoire des représentants d’intérêts « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique », sur hatvp.fr (consulté le ).
  28. ↑ Renouer la confiance publique, 2015
  29. ↑ « Rapport "Les clubs parlementaires" », sur hatvp.fr
  30. ↑ « Rapport "La déontologie dans les établissements publics" », sur hatvp.fr
  31. ↑ « Rapport "Open data et intégrité publique" », sur hatvp.fr
  32. ↑ LOI no 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes : Article 21, (lire en ligne)
  33. ↑ Rapport d'activité 2015
  34. ↑ Antoine Izambard, « HATVP: Politiques, juges, lobbyistes… à l'heure de la transparence », challenges.fr,‎ (lire en ligne) (consulté le 11 avril 2016)
  35. ↑ « Rapport d’activité 2016 » (consulté le )
  36. ↑ « HATVP », sur www.hatvp.fr (consulté le )
  37. ↑ « HATVP », sur www.hatvp.fr (consulté le )
  38. ↑ « HATVP », sur www.hatvp.fr (consulté le )
  39. ↑ « La Haute Autorité publie son rapport d’activité 2020 » (consulté le )
  40. ↑ « La Haute Autorité publie la liste des représentants d’intérêts en défaut de déclaration au titre de 2021 » (consulté le )
  41. ↑ « La Haute Autorité publie son rapport d’activité 2022 » (consulté le )
  42. ↑ « Rapport d’activité 2023 de la Haute Autorité » (consulté le )
  43. ↑ LOI no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : Article 20, (lire en ligne)
  44. ↑ Communiqué de presse du 5 juin 2014
  45. ↑ Communiqué de presse du 12 décembre 2014
  46. ↑ Communiqué de presse du 9 juillet 2015
  47. ↑ Communiqué de presse du 27 janvier 2016
  48. ↑ (en-US) « Home - Network for Integrity », sur networkforintegrity.org (consulté le )
  49. ↑ « International » (consulté le )
  50. ↑ « Le collège », sur hatvp.fr (consulté le )
  51. ↑ Décret du 24 septembre 2024 portant nomination du président par intérim de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - M. MATET (Patrick)
  52. ↑ Virginie Klès, « Avis no 162 (2013-2014) fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi de finances pour 2014. TOME XVII : Protection des droits et libertés », sur senat.fr,
  53. ↑ Jean-Yves LECONTE, « Avis no 170 (2015-2016) fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi de finances pour 2016. TOME XII : Protection des droits et libertés », sur senat.fr,
  54. ↑ « LOI no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 | Legifrance », sur legifrance.gouv.fr (consulté le )
  55. ↑ Sophie des Déserts, « Dans les coulisses de la HATVP, vigie de la République devenue bête noire des politiques », sur Libération (consulté le )
  56. ↑ « Didier Migaud, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : « Pour la première fois, neuf ministres ont déposé leurs déclarations en retard. Rien ne peut le justifier » », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  57. ↑ Rapport d'activité 2020 pp 97-99
  58. ↑ « Yamina Benguigui condamnée à un an d’inéligibilité pour ne pas avoir déclaré tout son patrimoine », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  59. ↑ AFP, « Compte en Suisse : l'ex-député de l'Oise Lucien Degauchy condamné à 4 mois de prison avec sursis »,
  60. ↑ AFP, « La députée Les Républicains Josette Pons condamnée pour sous-évaluation de patrimoine », (consulté le )
  61. ↑ « Compte en Suisse : le sénateur LR Bruno Sido condamné à 6 mois de prison avec sursis »,
  62. ↑ AFP, « Blanchiment de fraude fiscale: l'ex-député Dominique Tian définitivement condamné »,
  63. ↑ AFP, « Cambrai: le maire François-Xavier Villain condamné à du sursis pour non-déclaration à la HATVP »,
  64. ↑ Renaud Lecadre, « En cassation, les Balkany restent définitivement condamnés mais rentrent au Moulin », Libération,‎ (lire en ligne)
  65. ↑ AFP, « Gaston Flosse condamné à 6 mois de prison ferme »,
  66. ↑ AFP, « Déclaration partielle de patrimoine : Alain Griset condamné à six mois de prison avec sursis »,
  67. ↑ AFP, « Omission de déclaration de patrimoine : 2 mois de prison avec sursis pour l'ex-député Alfred Marie-Jeanne »,
  68. ↑ « Cannes : Bernard Brochand condamné à un an de prison avec sursis pour un compte non déclaré en Suisse », sur france3-regions.francetvinfo.fr,
  69. ↑ Nicolas Chapuis, « Thévenoud contraint à démissionner du gouvernement pour s'être soustrait au fisc », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le )
  70. ↑ « Comment la Haute Autorité a fait "tomber" Thévenoud », liberation.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  71. ↑ Thomas Thévenoud, Une phobie française, Paris, éditions Grasset, , 336 p. (ISBN 978-2-246-85945-1, présentation en ligne)
  72. ↑ AFP, « Fraude fiscale : condamnation définitive de l’ex-ministre Thomas Thévenoud », sur leparisien.fr,
  73. ↑ Rapport d'activité 2020 p 43
  74. ↑ « Délibération n° 2022-123 du 5 avril 2022 relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Jean-Baptiste Djebbari », sur hatvp.fr
  75. ↑ Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, « Délibération n° 2022-104 du 22 mars 2022 relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Jean-Baptiste Djebbari »
  76. ↑ Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, « Délibération n° 2022-165 du 17 mai 2022 relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Jean-Baptiste Djebbari »
  77. ↑ Anne Michel, Samuel Laurent et Pierre Januel, « La HATVP demande à Muriel Pénicaud de renoncer au conseil d’administration du Forum de Davos », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  78. ↑ David Bensoussan, « Le pantouflage de l’ancien député Nicolas Bays retoqué par la HATVP », Challenges,‎ (lire en ligne)
  79. ↑ Renaud Lecadre, « Loi Sapin II : de la bravade à la dérobade », Libération.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  80. ↑ La loi Sapin II arrive tronquée en conseil des ministres La Croix, 30 mars 2016
  81. ↑ « Le projet de loi Sapin 2 contre la corruption adopté par le Parlement », 20minutes.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  82. ↑ a b et c Renaud Lecadre, « Michel Sapin défend son rôle et ses textes sur le lobbying », Libération.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  83. ↑ a et b « Avant son départ, le président de la HATVP Jean-Louis Nadal appelle à renforcer le contrôle du lobbying », sur hatvp.fr, .

Voir aussi

modifier

Bibliographie

modifier

Articles connexes

modifier

Liens externes

modifier

Ce document provient de « https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Haute_Autorité_pour_la_transparence_de_la_vie_publique&oldid=219524655 ».